2014-03-21 (artj) Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/aRsD0r ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/417

Document du vendredi 21 mars 2014
Article mis à jour le 8 avril 2017

Sur notre site : 2012-11-23 (gvt-minj/rap-enqu) Statistiques du ministère de la Justice sur les contrôles JLD.

— Également : 2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011.

— 2014-12-31 (artj) Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement

— 2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique

— 2015-07-28 (cm) Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014

— 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte

— 2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 326.3 ko
2014-03-19 Statistiques elles-mêmes du Ministère de la justice
sur les contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement

Psychiatrie - Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013

21/03/14 - 14h23 | HOSPIMEDIA | Par Caroline Cordier

Source : http://www.hospimedia.fr/

Plus de 8% des mesures d’hospitalisation psychiatrique sans consentement ont fait l’objet d’une mainlevée en 2013, selon des statistiques produites par le ministère de la Justice, contre 5% en 2011. Une tendance à la hausse qui montre, selon l’association CRPA qu’il y avait "urgence en France" à ce qu’il y ait une judiciarisation de ces hospitalisations

Selon des statistiques du ministère de la Justice, diffusées par l’association "Cercle de réflexion et de propositions d’action sur la psychiatrie" (CRPA), plus de 8% des Hospitalisations sans consentement (HSC) ont fait l’objet d’une mainlevée en 2013. Ces statistiques portent en effet sur les contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement par les Juges des libertés et de la détention (JLD) ou par les présidents délégués de Cour d’appel en 2012 et 2013. Elles sont produites en mars 2014 par la Direction des affaires civiles et du Sceau (Dacs) et du Pôle d’évaluation de la justice civile (PEJC).

Mainlevées décidées dans 5% des saisines en 2011 versus 8,4% en 2013

En 2013, le ministère a recensé 64 713 saisines du JLD et 5 433 mesures d’hospitalisations sans consentement ont fait l’objet d’une mainlevée, soit 8,4% des hospitalisations. En 2012, 54 382 saisines ont été réalisées et 4 310 mesures faisant l’objet d’une mainlevée, soit 7,9%. En 2011, selon des chiffres de la Chancellerie diffusés fin 2012 par le Syndicat de la magistrature (lire ci-contre), 62 823 saisines avaient été recensées sur les 12 premiers mois d’application de la loi du 5 juillet 2011. Le nombre de décisions rendues par les juridictions sur la période considérée s’élève à un peu plus de 62 400, avec des ordonnances de contrôle de plein droit dans 95,8% des cas. Elles se composaient de 5% de mainlevées, 81,6% de maintien de la mesure et 2,1% sont assorties d’une demande d’expertise du JLD.

Pour André Bitton, président du CRPA, alors que la judiciarisation dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 "pouvait laisser espérer que le nombre des hospitalisations sans consentement diminue, force est de constater que ce n’est pas le cas, ce qui est inquiétant", a-t-il confié à Hospimedia. La grande partie des saisines relève d’une demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une HSC : 61 659 saisines en 2013 (8,2% de mainlevées) vs 51 612 saisines en 2012 (7,7% de mainlevées). Viennent ensuite les demandes de mainlevées d’une H.S.C. par le patient ou une personne agissant dans son intérêt : 2 404 saisines en 2013 (16,3 % mainlevées) vs 2 325 en 2012 (20,3%). Pour les demandes de mainlevées autres que celles du patient ou prises dans son intérêt, les saisines passent de 402 en 2012 (16% de mainlevées) à 569 en 2013 (13,5%). Enfin, les demandes de contrôle de la nécessité d’une H.S.C. en cas de désaccord entre psychiatres et préfet passent de 43 en 2012 (30,8% de mainlevées) vs 81 saisines en 2013 (24,1%).

Unification du contentieux

"On constate au vu de ces chiffres de la Chancellerie inédits à notre connaissance, une flambée des décisions de mainlevée en 2013 dans les contrôles judiciaires obligatoires du fait de l’unification du contentieux de l’H.S.C. vers la juridiction judiciaire à dater du 1er janvier 2013 », commente André Bitton Les juges des libertés et de la détention sont en effet devenus compétents sur les illégalités de forme cette même année 2013 où ils sont devenus des juges du droit formel en restant juges du fond.

"Ces statistiques prouvent qu’il y avait urgence en France à ce qu’il y ait une judiciarisation des hospitalisations psychiatriques sans consentement », poursuit-il. Et de conclure : "Elles prouvent également et par là-même que la question de l’internement arbitraire est en France une question sensible, que l’on ne peut balayer d’un revers de manche au nom de l’urgence de l’accès aux soins, comme on a pu le faire dans les décennies qui précèdent ".

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