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Document du mardi 18 mars 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-03-18 Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de SPI ayant prêté lieu à une mainlevée

Jurisprudence de la Cour de cassation du 23 septembre 2004, publiée au Bulletin, servant de base de référence en matière d’indemnisation provisionnelle d’hospitalisations sans consentement constatées illégales par la juridiction administrative (site Legifrance) : Sur notre site, de façon connexe : (...)