2014-03-18 (cn/cin) Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de soins péril imminent, levée sur illégalité par la Cour d’appel de Versailles

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/2X75NP ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/427

Document du mardi 18 mars 2014
Article mis à jour le 28 août 2016

PDF - 39.1 ko
2004-09-23 Arrêt de la Cour de cassation
Indemnisation d’une hospitalisation sans consentement annulée par la juridiction administrative

Jurisprudence de la Cour de cassation du 23 septembre 2004, publiée au Bulletin, servant de base de référence en matière d’indemnisation provisionnelle d’hospitalisations sans consentement constatées illégales par la juridiction administrative (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

Auteurs : A.B. - H.F.


Note par le CRPA

 

PDF - 193.4 ko
2014-03-18 Ordonnance de provision indemnitaire du juge des référés du TGI de Pontoise.

Ci-joint et ci-dessous de la part de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles.

Cette ordonnance de référé provision, prise le 18 mars 2014 par le juge des référés du TGI de Pontoise, est particulièrement importante puisqu’il y est considéré que la jurisprudence qui prévalait antérieurement à l’unification du contentieux de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement à dater du 1er janvier 2013, et qui concernait le droit à l’indemnisation des préjudices issus d’un internement illégal dont les décisions étaient annulées par la juridiction administrative, s’applique actuellement.

Cette ordonnance dit également - point très important - que lorsqu’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée par une juridiction judiciaire chargée du contrôle de ces mesures, sur une ou plusieurs illégalités de droit, quand bien purement formelles, l’indemnisation provisionnelle est due par application de l’article 5-5 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article [article 5 de la Convention EDH sur le droit à la liberté et à la sûreté] a droit à réparation. ».

On voit donc là un moyen de rentabilisation des ordonnances de mainlevée obtenues sur des illégalités de droit formel devant les juges des libertés et de la détention ou devant les cours d’appel.


Mail de Me Gaëlle Soulard du 31 mars 2014

 

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Pontoise le 18 mars 2014, accordant à mon client une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice découlant de son hospitalisation d’une durée d’un mois.

La procédure a été initiée suite à la reconnaissance par le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, de l’irrégularité de la mesure de soins.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre Bien Dévouée.

Maître Gaëlle Soulard.
Avocat à la Cour, inscrite au Barreau de Versailles.



Documents joints

2014-03-18 Ordonnance de provision indemnitaire

Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés

17 juin - Soins sans consentement et droits fondamentaux

15 juin - Notre contribution à la mission de contrôle du Sénat sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19

15 juin - La liberté de manifester enfin déconfinée ?

12 juin - Appel pour le 16 juin 2020

11 juin - Pour un contre Ségur

11 juin - Communiqué unitaire : Le 16 juin 2020 - Pour la défense et l'amélioration de notre système de santé - Tout·e·s ensemble salarié·e·s, usager·e·s, population mobilisé·e·s - Nous sommes tou·te·s concerné·e·s !

10 juin - Prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et respect des droits fondamentaux

9 juin - Préavis de grève nationale le 16 juin 2020

8 juin - Première évaluation de la loi Sapin 2

8 juin - STOP à la répression des soignants lanceurs d'alerte au CH du Rouvray !

4 juin - « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté