2014-03-18 Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de SPI ayant prêté lieu à une mainlevée

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/2X75NP ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/427

Document du mardi 18 mars 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2004-09-23 Arrêt de la Cour de cassation
Indemnisation d’une hospitalisation sans consentement annulée par la juridiction administrative

Jurisprudence de la Cour de cassation du 23 septembre 2004, publiée au Bulletin, servant de base de référence en matière d’indemnisation provisionnelle d’hospitalisations sans consentement constatées illégales par la juridiction administrative (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

Sur notre site, de façon connexe : 2012-01-06 - 23 000 € de provision accordés pour deux H.D.T. annulées par la juridiction administrative

Auteurs : A.B. - H.F.

Note par le CRPA

 

2014-03-18 Ordonnance de provision indemnitaire du juge des référés du TGI de Pontoise.

Ci-joint et ci-dessous de la part de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles.

Cette ordonnance de référé provision, prise le 18 mars 2014 par le juge des référés du TGI de Pontoise, est particulièrement importante puisqu’il y est considéré que la jurisprudence qui prévalait antérieurement à l’unification du contentieux de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement à dater du 1er janvier 2013, et qui concernait le droit à l’indemnisation des préjudices issus d’un internement illégal dont les décisions étaient annulées par la juridiction administrative, s’applique actuellement.

Cette ordonnance dit également - point très important - que lorsqu’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée par une juridiction judiciaire chargée du contrôle de ces mesures, sur une ou plusieurs illégalités de droit, quand bien purement formelles, l’indemnisation provisionnelle est due par application de l’article 5-5 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article [article 5 de la Convention EDH sur le droit à la liberté et à la sûreté] a droit à réparation. ».

On voit donc là un moyen de rentabilisation des ordonnances de mainlevée obtenues sur des illégalités de droit formel devant les juges des libertés et de la détention ou devant les cours d’appel.

Mail de Me Gaëlle Soulard du 31 mars 2014

 

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Pontoise le 18 mars 2014, accordant à mon client une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice découlant de son hospitalisation d’une durée d’un mois.

La procédure a été initiée suite à la reconnaissance par le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, de l’irrégularité de la mesure de soins.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre Bien Dévouée.

Maître Gaëlle Soulard.
Avocat à la Cour, inscrite au Barreau de Versailles.