2014-03-11 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/3EqBwE ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/425

Document du mardi 11 mars 2014
Article mis à jour le 23 août 2019
par  A.B., H.F.

Sur notre site, de façon connexe : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles

Ou encore : 2014-03-26 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif entre autre, de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

Plus récemment : 2017-03-03 (jpj/tgi/jld) JLD Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte aux droits d’une personne non francophone internée


Note par le CRPA

 

Ci-joint deux décisions de mainlevée accordées par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 11 mars 2014, sur argument de Me Caroline Varela, avocate au Barreau de Versailles commise d’office, concernant d’une part une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, d’autre part une mesure de soins sur décision du représentant de l’État.

PDF - 185.5 ko
2014-03-11- Mainlevée par le JLD de Versailles d’une mesure de SDTU, concernant un immigré non francophone

Ci-dessous le mail d’introduction du 20 mars dernier, de Me Caroline Varela, sur ces décisions positives.

On notera dans la première décision, que la personne concernée ne parle pas le français et qu’en l’absence d’interprète il n’a évidemment pas pu se voir notifier de façon régulière, la mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence qu’il subissait.

PDF - 178.6 ko
2013-03-11 Mainlevée d’une mesure de SDRE par le JLD de Versailles

Dans la deuxième décision, on observera que le défaut de notification complet et valide, lié à l’absence totale de recueil des observations du concerné, forment le motif de la mainlevée.

Dans les deux cas la décision de mainlevée est différée de 24 h pour permettre, le cas échéant, la mise sur pieds d’un programme de soins.


Mail de Me Caroline Varela, du 20 mars 2014

 

Mon Cher Confrère et Cher Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux décisions rendue le 11 mars dernier par le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonnant la mainlevée des hospitalisations.

La première concerne une personne d’origine algérienne qui s’est présentée à l’audience sans parler français … Aucun certificat médical ni aucune notification ne fait état du fait qu’il ne comprend pas le français. On imagine ainsi comment se sont déroulés les entretiens avec les médecins pour évaluer l’état mental du patient.

Cette décision a fait l’objet d’un appel. La décision de la Cour sera rendue le 21 mars.
Un autre confrère de permanence à la Cour s’est chargé de sa défense.

La seconde décision concerne une hospitalisation à la demande du Préfet. Les premiers arrêtés d’admission n’avaient pas été notifiés au patient. Une notification ultérieure apparaissait mais ne mentionnait pas quelle décision faisait l’objet de la notification.

Cette décision, pour l’instant, n’est pas contestée.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée,

Caroline Varela

Avocat à la Cour, inscrite au Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Avril

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
27282930123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

7 avril - Membres du conseil national et du bureau

7 avril - Contre-circulaire relative à l'adaptation de l'activité pénale des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19

6 avril - Une nouvelle charge virale pour les libertés fondamentales

6 avril - Notre lettre ouverte concernant la situation des enfants pendant l'état d'urgence sanitaire

3 avril - Fichier HOPSYWEB, notre communiqué commun

3 avril - DATAJUST : notre courrier à la ministre de la justice

3 avril - Pendant ce temps-là, en psychiatrie…

2 avril - Sars Cov 2 : la répression passe, la santé trépasse

2 avril - Les droits de l'Etat doivent préserver l'Etat de droit

1er avril - COVID-19 en prison : des mesures gouvernementales insuffisantes

30 mars - Notre vade-mecum sur vos droits pendant le confinement

27 mars - COVID-19 : recommandations du CGLPL relatives aux établissements de santé mentale

27 mars - Réponse à Mme Wonner, co-rapporteuse de la mission parlementaire sur la psychiatrie

26 mars - Ordonnances justice : la gestion des stocks vaut bien de confiner les droits et de sacrifier la santé des personnels

26 mars - le droit durant la crise Covid19

25 mars - Arrêt n°271 du 04mars 2020 (19-24.080) - Cour de cassation

25 mars - Arrêt n°270 du 05 mars 2020 (19-23.287) - Cour de cassation

25 mars - Arrêt n° 176 du 4 mars 2020 (19-14.269)

25 mars - Covid-19 : notre courrier à la ministre

25 mars - Communiqué commun : Je reste confiné, je limite la propagation du virus

25 mars - Etat d'urgence sanitaire : première analyse !

23 mars - L'USP soutient ce communiqué écrit par des responsables du champ psychiatrique : Tous solidaires contre l'épidémie du Covid-19

18 mars - Prisons, centres de rétention : il y a urgence à réduire l'enfermement dans ces lieux non conformes aux mesures sanitaires

18 mars - Respect des mesures de confinement au ministère de la Justice, notre courrier commun

17 mars - Situation sanitaire des prisons et centres de rétention administrative : le CGLPL demande la prise de mesures pour la protection des personnes privées de liberté