2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/3EqBwE ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/425

Document du mardi 11 mars 2014
Article mis à jour le 26 avril 2021
par  A.B., H.F.

Sur notre site, de façon connexe : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles

Ou encore : 2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

Plus récemment : 2017-03-03 JLD Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte aux droits d’une personne non francophone internée


Note par le CRPA

 

Ci-joint deux décisions de mainlevée accordées par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 11 mars 2014 (supprimées sur demande), sur argument de Me Caroline Varela, avocate au Barreau de Versailles commise d’office, concernant d’une part une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, d’autre part une mesure de soins sur décision du représentant de l’État.

Ci-dessous le mail d’introduction du 20 mars dernier, de Me Caroline Varela, sur ces décisions positives.

On notera dans la première décision, que la personne concernée ne parle pas le français et qu’en l’absence d’interprète il n’a évidemment pas pu se voir notifier de façon régulière, la mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence qu’il subissait.

Dans la deuxième décision, on observera que le défaut de notification complet et valide, lié à l’absence totale de recueil des observations du concerné, forment le motif de la mainlevée.

Dans les deux cas la décision de mainlevée est différée de 24 h pour permettre, le cas échéant, la mise sur pieds d’un programme de soins.


Mail de Me Caroline Varela, du 20 mars 2014

 

Mon Cher Confrère et Cher Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux décisions rendue le 11 mars dernier par le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonnant la mainlevée des hospitalisations.

La première concerne une personne d’origine algérienne qui s’est présentée à l’audience sans parler français … Aucun certificat médical ni aucune notification ne fait état du fait qu’il ne comprend pas le français. On imagine ainsi comment se sont déroulés les entretiens avec les médecins pour évaluer l’état mental du patient.

Cette décision a fait l’objet d’un appel. La décision de la Cour sera rendue le 21 mars.
Un autre confrère de permanence à la Cour s’est chargé de sa défense.

La seconde décision concerne une hospitalisation à la demande du Préfet. Les premiers arrêtés d’admission n’avaient pas été notifiés au patient. Une notification ultérieure apparaissait mais ne mentionnait pas quelle décision faisait l’objet de la notification.

Cette décision, pour l’instant, n’est pas contestée.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée,

Caroline Varela

Avocat à la Cour, inscrite au Barreau de Versailles.



Sur le Web

18 juillet - Les USIP : les symptômes de la dérive d’une psychiatrie sans boussole

18 juillet - Publication de rapports de visite

13 juillet - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde)

8 juillet - Souffrez et déprimez en paix, bonnes gens, le néolibéralisme veille…

7 juillet - L’intimité au risque de la privation de liberté

5 juillet - Pas question de gagner plus pour travailler aussi mal !

5 juillet - Constat et revendications en conséquence de l’USP

1er juillet - Suite à la grève du 28 juin 2022…

1er juillet - JIM.fr – La psychiatrie hospitalière dans la rue pour alerter sur un « effondrement proche »

27 juin - Cet été, il n’y a pas que les services d’urgences qui risquent de fermer…

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire