2014-03-07 (jpj/tgi/jld) Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/1MPLVa ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/424

Document du vendredi 7 mars 2014
Article mis à jour le 11 octobre 2016

Sur notre site, de façon connexe : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles

Ou bien : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence

Ainsi que : 2015-12-15 (jpj/ca) Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles

Auteurs : A.B. - H.F.


Me Helena Ramalho, avocate au Barreau de Versailles, qui était de permanence ce 7 mars 2014 pour les contrôles obligatoires des hospitalisations sans consentement par le juge des libertés et de la détention de Versailles, a obtenu de ce juge la mainlevée des trois mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence contrôlées ce même jour. On ne peut que se réjouir devant un tel carton, dès lors que l’on se soucie des libertés fondamentales des personnes basculées dans l’univers psychiatrique, alors même que le milieu psychiatrique n’est pas spécialement réputé pour son respect des droits des patients :
 

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2014-03-07 JLD de Versaillles
Mainlevée d’une mesure de SDTU — Absence d’urgence

1. — La première de ces décisions, contre le directeur du CH de Meulan-les-Mureaux, est prise aux motifs que la décision d’admission du directeur de l’établissement était rétroactive de 24 heures (décision prise le 24 février pour une admission physique la veille) ; qu’il ne résulte pas « des certificats médicaux versés au dossier un quelconque caractère d’urgence … c’est-à-dire un risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du malade … » ; et au surplus que la motivation médicale de la mesure d’hospitalisation sans consentement ici contrôlée laisse perplexe. L’épouse, tiers demandeur de cette mesure, souhaite divorcer. En conséquence le maintien de la mesure est certifié médicalement comme étant nécessaire … Le juge des libertés et de la détention donne droit aux illégalités soulevées et ordonne la mainlevée avec un effet différé de 24 heures, « aux fins de mise en place éventuelle d’un programme de soins ambulatoire ».
 

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2014-03-07 JLD de Versailles
Mainlevée d’une SDTU — Absence de demande du tiers dans la procédure de contrôle

2. — La deuxième décision de mainlevée concerne une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, dont le maintien est demandé par le directeur du CH de Mantes-la-Jolie. Au dossier transféré par l’hôpital au greffe du juge des libertés et de la détention, ne figure pas la demande du tiers, en violation de l’article R 3211-11 1. — du code de la santé publique. Cette absence au dossier du contrôle judiciaire de la demande du tiers est soulevée en tant que nullité substantielle. Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne sur ce motif la mainlevée de la mesure avec un effet différé de 24 heures en vue de la mise en œuvre éventuelle d’un programme de soins.
 

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2014-03-07 JLD de Versailles
Mainlevée d’une SDTU — Illégalité de la décision d’admission rétroactive au regard de l’admission physique

3. — La troisième décision de cette série concerne une demande de maintien en soins sur demande d’un tiers d’urgence, faite par le CH de Poissy. L’admission physique du défendeur (l’interné), a été faite le 23 février passé, mais la décision d’admission du directeur de l’établissement n’a été établie que le lendemain à titre rétroactif, « … de sorte que l’intéressé a été privé de liberté pendant le délai incriminé sans que le titre adéquat légitimant cette situation ait été pris, ce qui lui fait nécessairement grief, ce d’autant que son état psychiatrique ne semblait pas outre mesure alarmant … ». Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne donc, sur ce motif, la mainlevée de la mesure dans un délai de 24 heures, aux fins de permettre autant que de besoin, la mise en place d’un programme de soins.



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