2014-02-18 (cm) Communiqués du Comité contre l’utilisation politique de la psychiatrie • Le Tribunal administratif de Montpellier annule l’internement abusif, en mars 2012, d’un militant écologiste

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/VZCVmA ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/414

Document du mardi 18 février 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

Auteurs : A.B. - H.F.


Communiqué de presse du 18 février 2014 du Comité contre l’utilisation politique de la psychiatrie

 

À propos de l’affaire de l’écologiste contre la municipalité de Loupian (Hérault, 34) : un jugement bien fondé par le Tribunal Administratif de Montpellier
 

Le Comité contre l’utilisation politique de la psychiatrie, constitué le 7 avril 2012 à la suite de l’internement d’office de Jean-Pascal Michel le 26 mars 2012, se félicite de la décision du tribunal administratif de Montpellier du 11 février 2014 qui annule l’arrêté municipal et préfectoral. L’insuffisance de motivations des arrêtés ainsi que le contenu évasif et contradictoire du certificat médical ont été retenus. Le militant écologiste avait procédé à une action non violente dans la mairie de son village, Loupian. Face à cette contestation, quatre élus présents, M. le maire, le premier et quatrième adjoint et un conseiller municipal, ont alors opté pour un acte répressif par le biais d’un internement coûteux et abusif.

Nous dénonçons depuis près de deux ans ce fait qui relève d’une dérive autoritariste et qui est une grave atteinte aux libertés et à la dignité. Notre comité continue à soutenir le militant et reste vigilant sur la suite de cette affaire. La mairie de Loupian et la préfecture ont un délai de deux mois pour faire appel.

Contact presse : 06 22 09 71 03


Communiqué du 2 mars 2014, du Comité contre l’utilisation politique de la psychiatrie

 

Un certificat médical évasif et accepté par la mairie à l’origine de l’internement du militant écologiste

Source : http://parolescitoyennes-loupian-bo…
 

Notre comité décide de porter à la connaissance du public l’intégralité du certificat médical qui est à l’origine de l’internement de Jean-Pascal Michel, le militant écologiste de Loupian. Nous souhaitons que le public soit informé que les dérives de cet ordre sont possibles et que la vigilance s’impose. Car sans ce certificat médical le militant n’aurait pas pu être interné.
 
Certificat médical du 26 mars 2012 fait par le Dr R. P., médecin libéral :

« Trouble du comportement, le patient s’étant cadenassé au sein de la mairie de Loupian dans 1 puits à une grille de protection avec risque de chute associé représentant un danger pour lui-même. Il revendique une décision municipale à caractère écologiste et demande une annulation sous peine de poursuite d’actions risquant de le mettre en danger. Le propos ce soir est cohérent ne laissant aucune place à la contradiction et à la raison. Cela s’inscrit dans le cadre de multiples revendications à l’encontre de la Mairie et de son personnel assorties de propos désobligeants et insultants pour ces derniers »
 

Petite analyse de texte :

La première phrase laisse penser que le fait qu’il se soit cadenassé est lié à un trouble du comportement : nous avons ici une définition du trouble du comportement fort surprenante qui n’a rien de médical mais qui est complètement subjective et il ne précise rien sur ce soi disant trouble en signe clinique.

Il mentionne aussi qu’il y a « un risque de chute » tout en parlant « d’une grille de protection » : ceci ne tient pas debout car une grille de protection est là pour éviter tout risque de chute et d’ailleurs il n’y en pas eu.

Dans le deuxième phrase « ….sous peine de poursuite d’actions risquant de le mettre en danger » : l’aspect évasif est à relever ici, aucune précision sur les soi-disant actions et de fait sur un éventuel danger.

La troisième phrase laisse complètement perplexe puisqu’il signale que Jean-Pascal tient un propos « cohérent ne laissant aucune place à la contradiction… » : conclusion il est cohérent et rejette la contradiction. Oui, et alors !!! Rester sur ses positions n’est un motif d’internement et le militant d’après le médecin n’est pas en « crise » avec des propos incompréhensibles.

Pour la quatrième phrase, le médecin semble rapporter des dires, des « on dit » puisqu’il mentionne : « Cela s’inscrit dans le cadre de multiples revendications à l’encontre de la Mairie… ». Le médecin n’a sans doute pas été le témoin de ces « multiples revendications » dont il parle. Et du coup on se demande ce que ces affirmations plutôt orientées viennent faire dans ce certificat médical qui semble manquer de neutralité.

En conclusion, nous pouvons dire qu’il est évasif, subjectif et contient des propos contradictoires. Ces aspects avaient été relevés lors de l’audience au tribunal administratif par le défenseur public et par l’avocat du plaignant.

Nous dénonçons aussi le fait que les quatre élus présents ce soir-là ont eu connaissance du contenu du document et qu’ils l’ont approuvé en dépit des incohérences, sans quoi l’arrêté municipal n’aurait pas été rédigé.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

2 mai - Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !