2014-02-18 - Le Tribunal administratif de Montpellier annule l’internement abusif d’un militant écologiste

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/VZCVmA ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/414

Document du mardi 18 février 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

Sur cette même affaire, sur notre site : 2012-03-29 - Internement abusif d’un militant écologiste • Communiqué de la section d’Alès de la LDH

Source (L’Hérault du jour, 29 janvier 2014) : http://www.lamarseillaise.fr/heraul…

Auteurs : A.B. - H.F.


Communiqué de presse du 18 février 2014 du Comité contre l’utilisation politique de la psychiatrie

 

À propos de l’affaire de l’écologiste contre la municipalité de Loupian (Hérault, 34) : un jugement bien fondé par le Tribunal Administratif de Montpellier
 

Le Comité contre l’utilisation politique de la psychiatrie, constitué le 7 avril 2012 à la suite de l’internement d’office de Jean-Pascal Michel le 26 mars 2012, se félicite de la décision du tribunal administratif de Montpellier du 11 février 2014 qui annule l’arrêté municipal et préfectoral. L’insuffisance de motivations des arrêtés ainsi que le contenu évasif et contradictoire du certificat médical ont été retenus. Le militant écologiste avait procédé à une action non violente dans la mairie de son village, Loupian. Face à cette contestation, quatre élus présents, M. le maire, le premier et quatrième adjoint et un conseiller municipal, ont alors opté pour un acte répressif par le biais d’un internement coûteux et abusif.

Nous dénonçons depuis près de deux ans ce fait qui relève d’une dérive autoritariste et qui est une grave atteinte aux libertés et à la dignité. Notre comité continue à soutenir le militant et reste vigilant sur la suite de cette affaire. La mairie de Loupian et la préfecture ont un délai de deux mois pour faire appel.

Contact presse : 06 22 09 71 03


Communiqué du 2 mars 2014, du Comité contre l’utilisation politique de la psychiatrie

 

Un certificat médical évasif et accepté par la mairie à l’origine de l’internement du militant écologiste

Source : http://parolescitoyennes-loupian-bo…
 

Notre comité décide de porter à la connaissance du public l’intégralité du certificat médical qui est à l’origine de l’internement de Jean-Pascal Michel, le militant écologiste de Loupian. Nous souhaitons que le public soit informé que les dérives de cet ordre sont possibles et que la vigilance s’impose. Car sans ce certificat médical le militant n’aurait pas pu être interné.
 
Certificat médical du 26 mars 2012 fait par le Dr R. P., médecin libéral :

« Trouble du comportement, le patient s’étant cadenassé au sein de la mairie de Loupian dans 1 puits à une grille de protection avec risque de chute associé représentant un danger pour lui-même. Il revendique une décision municipale à caractère écologiste et demande une annulation sous peine de poursuite d’actions risquant de le mettre en danger. Le propos ce soir est cohérent ne laissant aucune place à la contradiction et à la raison. Cela s’inscrit dans le cadre de multiples revendications à l’encontre de la Mairie et de son personnel assorties de propos désobligeants et insultants pour ces derniers »
 

Petite analyse de texte :

La première phrase laisse penser que le fait qu’il se soit cadenassé est lié à un trouble du comportement : nous avons ici une définition du trouble du comportement fort surprenante qui n’a rien de médical mais qui est complètement subjective et il ne précise rien sur ce soi disant trouble en signe clinique.

Il mentionne aussi qu’il y a « un risque de chute » tout en parlant « d’une grille de protection » : ceci ne tient pas debout car une grille de protection est là pour éviter tout risque de chute et d’ailleurs il n’y en pas eu.

Dans le deuxième phrase « ….sous peine de poursuite d’actions risquant de le mettre en danger » : l’aspect évasif est à relever ici, aucune précision sur les soi-disant actions et de fait sur un éventuel danger.

La troisième phrase laisse complètement perplexe puisqu’il signale que Jean-Pascal tient un propos « cohérent ne laissant aucune place à la contradiction… » : conclusion il est cohérent et rejette la contradiction. Oui, et alors !!! Rester sur ses positions n’est un motif d’internement et le militant d’après le médecin n’est pas en « crise » avec des propos incompréhensibles.

Pour la quatrième phrase, le médecin semble rapporter des dires, des « on dit » puisqu’il mentionne : « Cela s’inscrit dans le cadre de multiples revendications à l’encontre de la Mairie… ». Le médecin n’a sans doute pas été le témoin de ces « multiples revendications » dont il parle. Et du coup on se demande ce que ces affirmations plutôt orientées viennent faire dans ce certificat médical qui semble manquer de neutralité.

En conclusion, nous pouvons dire qu’il est évasif, subjectif et contient des propos contradictoires. Ces aspects avaient été relevés lors de l’audience au tribunal administratif par le défenseur public et par l’avocat du plaignant.

Nous dénonçons aussi le fait que les quatre élus présents ce soir-là ont eu connaissance du contenu du document et qu’ils l’ont approuvé en dépit des incohérences, sans quoi l’arrêté municipal n’aurait pas été rédigé.



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