2014-02-05 (cm/qpc) Point presse à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC sur les UMD

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ObkLAs ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/404

Document du mercredi 5 février 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

Sur la décision elle-même du Conseil constitutionnel : 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout

Vidéo du point presse tenu à l’occasion du délibéré, lien :

Lien pointant sur la retransmission vidéo de l’audience du 4 février au Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel….

Dossier de notre site sur l’intervention volontaire de notre association : 2013-12-24 (qpc) Le Conseil constitutionnel admet l’intervention volontaire du CRPA dans la QPC sur les Unités pour malades difficiles

Sur la transmission le 4 décembre 2013, par la Cour de cassation, de cette QPC : 2013-12-04 (qpc) Décision de transfert d’une QPC sur les Unités pour malades difficiles par la Cour de cassation

  • Auteurs : A.B. - H.F.

C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]. Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044
Président : André Bitton
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62.
Courriel : crpa chez crpa.asso.fr / Site : http://crpa.asso.fr
 

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2014-02-05 Communiqué de presse du CRPA

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 5 février 2014.
 

Suite à l’audience d’hier devant le Conseil constitutionnel sur la QPC n°2013-367, sur l’ancien article L. 3222-3 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, qui régissait les Unités pour malades difficiles, dans une affaire de MM. Lonca père et fils, et du CRPA association intervenante, le Conseil constitutionnel a fixé son délibéré au vendredi 14 février prochain au matin. Ce délibéré sera disponible dès 10 h sur le site internet du Haut Conseil.

Le Conseil constitutionnel va sans doute abroger cet article de loi dans la suite logique de sa décision, sur une QPC de notre association, du 20 avril 2012, sur certains articles de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement .

L’article L. 3222-3 du code de la santé publique qui a légiféré brièvement sur les Unités pour malades difficiles a été, précisons-le, abrogé par voie législative, dans le cadre de la loi du 27 septembre 2013 issue de la proposition de loi du député P.S. M. Denys Robiliard. Mais les parties à l’instance dans la QPC en cours de délibéré, ont demandé au Conseil constitutionnel de donner sa lecture, à titre incident, de cette abrogation parlementaire du statut légal des Unités pour malades difficiles. Il est donc très probable que cette décision du Conseil constitutionnel forme un élément fondamental pour un futur débat politique, voire législatif ultérieur, du fait d’une remise en cause incidente par le Haut Conseil de la fin du statut légal de ces unités de soins renforcés que sont les UMD.

Le CRPA organise un point presse le vendredi 14 février 2014, à 14 h, à propos de ce délibéré, à l’AGECA, 177, rue de Charonne, 75011, Paris, métro : Alexandre Dumas, ligne de métro 2, ou Charonne, ligne 9 (à hauteur du 177 rue de Charonne, descendre une pente parking, l’AGECA qui est un complexe de salles pour la vie associative, est en face de l’église du Bon Pasteur).

Nous vous appelons à couvrir ce point presse et le délibéré dans cette affaire, qui concerne une question sensible en matière de libertés fondamentales et de sécurité publique, puisque sont hospitalisés d’office sans leur consentement et de façon renforcée en unités pour malades difficiles, les patients psychiatriques les plus « dangereux », ou les plus « difficiles » (selon la lecture que l’on fait des unités pour malades difficiles) du pays.

NOUS CONVIONS LES MEDIA CONTACTES A FAIRE SORTIR DE L’OMBRE ET DU SILENCE LA QUESTION DE CES ENCEINTES DE HAUTE SECURITÉ QUE SONT LES UNITÉS POUR MALADES DIFFICILES.



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