2014-02-04 T.A. Bordeaux • Annulation : l’arrêté préfectoral visait un certificat médical établi par un médecin de l’établissement d’accueil

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/i9Sz4v ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/413

Document du mardi 4 février 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

À propos de cette même affaire : 2013-04-16 JLD Bordeaux • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour non respect du recueil des observations du patient

Auteurs : A.B. - H.F.

Note par le CRPA

 

2014-02-04 Jugement d’annulation du T.A. de Bordeaux
N.B. : Le jugement d’annulation des arrêtés préfectoraux suit celui concernant l’arrêté municipal. Ce scan contient 2 jugements liés en un document.

Ci-joint, de la part de Me Raphaël Mayet, du Barreau de Versailles, une intéressante décision d’annulation prise le 4 février 2014, d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État qui a duré tout de même un an, essentiellement sous la forme de programmes de soins. Il est il est à noter que l’intéressé ne présentait pas de dangerosité et que le propos était de le contraindre aux soins, en empêchant que sa mère, qui est sa curatrice, ait un contrôle quelconque sur sa prise en charge, celle-ci étant opérée sur décision du Préfet, et non à la demande d’un tiers.
 

Mail de Me Raphaël Mayet, 14 février 2014

 

Affaire : XXXXXXXXXX / PREFET 33
Nos réf. : 12RM1241
 

Monsieur,

Vous trouverez, ci-joint, un tirage des décisions rendues par le Tribunal Administratif de Bordeaux le 4 février dernier annulant les décisions du maire de Bordeaux ainsi que les arrêtés du Préfet de la Gironde.

Le premier arrêté [municipal] est annulé en raison d’un défaut de justification de la compétence du signataire de l’acte, les arrêtés préfectoraux sont annulés au motif que l’arrêté initial visait un certificat établi par un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil.

Je commande un certificat de non appel d’ici deux mois.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Me Raphaël Mayet, avocat inscrit au Barreau de Versailles.