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Document du mardi 4 février 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-02-04 T.A. Bordeaux • Annulation : l’arrêté préfectoral visait un certificat médical établi par un médecin de l’établissement d’accueil

À propos de cette même affaire : 2013-04-16 JLD Bordeaux • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour non respect du recueil des observations du patient Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA  Ci-joint, de la part de Me Raphaël Mayet, du Barreau de Versailles, une intéressante décision (…)