2014-01-27 (jpj/ca) Levée d’un programme de soins par la Cour d’appel de Paris • Des antécédents psychiatriques ne peuvent justifier seuls, le maintien de la mesure de contrainte

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/2MYZ0w ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/407

Document du lundi 27 janvier 2014
Article mis à jour le 15 août 2017
par  A.B., H.F.

De façon connexe : 2012-12-21 (jpj/ca/sdt) Internement non fondé — La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris d’un internement en SDT d’urgence

Ou bien : 2016-11-23 (jpa/ca) Cour d’appel de Versailles • Un antécédent psychiatrique et le fait d’avoir arrêté son traitement ne sont pas des motifs, en eux-mêmes, pour une réhospitalisation sous contrainte


PDF - 1.8 Mo
2014-01-27 Mainlevée d’un programme de soins, par la Cour d’appel de Paris

Ci-joint une ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 27 janvier 2014, ordonnant la mainlevée d’un programme de soins, sous mesure de soins sur demande d’un tiers, sur conclusions et plaidoirie de Me Emilie Deneuve, avocate (choisie) au Barreau de Paris.

La mainlevée est ordonnée sur une expertise psychiatrique favorable, avec le constat que les derniers certificats médicaux de situation « confirment le respect du cadre prévu [des programmes de soins], et ne justifient le maintien des soins contraints que par les antécédents de rupture de soins ».

On observera que la Cour d’appel écarte le moyen de l’illégalité de la seule mention stéréotypée mentionnant le recueil des observations de la personne concernée par les soins sous contrainte, alors même que cette mention n’est pas arguée de faux. On observera également que dans la procédure de première instance devant le juge des libertés et de la détention d’Evry, une tardiveté était présente, puisque entre l’introduction de la requête et la décision du juge des libertés et de la détention, il s’écoule 17 jours (12 jours de délai maximum sont prescrits). Cette procédure a été, semble-t-il, régularisée d’office par le greffe qui a tamponné la requête pour son enregistrement, avec plusieurs jours de retard. Autre précision, le psychiatre expert dont l’expertise sert de support à cette décision, a été consulté par la patiente sous programme de soins, à titre volontaire, dans le cadre de l’organisation de sa défense par Me Emilie Deneuve.

Sur la question des antécédents psychiatriques, je vous signale qu’il y a là, un point à ce jour, non tranché par la jurisprudence : l’article L. 3211-5 du code de la santé publique qui a été introduit par la loi du 27 juin 1990, et repris dans celle du 5 juillet 2011 [1], dit clairement que la personne qui a été l’objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux, conserve, à l’issue de ces soins, et sous réserve des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, « sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés ». Ce moyen est à soulever autant que de besoin, dès lors que l’hôpital ou la Préfecture s’appuient, dans les décisions d’admission ou de maintien en soins sans consentement, pour l’essentiel sur les antécédents psychiatriques de la personne, de sorte qu’une jurisprudence prenne corps sur cette importante question, qui est aussi celle du « casier psychiatrique ». C’est d’ailleurs cette jurisprudence qui s’esquisse dans l’arrêt ici publié de la Cour d’appel de Paris.


[1Art. L. 3211-5 du code de la santé publique : Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l’objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d’une hospitalisation complète conserve, à l’issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévues aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.


Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys