Recommander à un ami


Document du lundi 27 janvier 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-01-27 C.A. Paris • Des antécédents psychiatriques ne justifient pas à eux seuls le maintien d’un programme de soins

De façon connexe : 2012-12-21 La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris Ou bien : 2016-11-23 C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement Question écrite sur la question du droit à l’oubli en matière (…)