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Document du vendredi 17 janvier 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-01-17 C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné

De façon connexe : 2013-04-16 JLD Bordeaux • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour non respect du recueil des observations du patient Ou même : 2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence Auteurs : A.B - H.F. Ci-joint transmis par Me Raphaël (...)