2014-01-17 (jpj/ca) C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Ic0dA2 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/401

Document du vendredi 17 janvier 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

De façon connexe : 2013-04-16 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Bordeaux donne mainlevée d’un programme de soins sur SDRE, pour non respect de l’obligation de recueillir, de façon contradictoire, les observations du patient sur la mesure de contrainte qu’il subit

Ou même : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence

Auteurs : A.B - H.F.


PDF - 231.5 ko
2014-01-17 Ordonnance de mainlevée d’une SDRE par la Cour d’appel de Rouen

Ci-joint transmis par Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, qui a emporté cette décision, une ordonnance de la Cour d’appel de Rouen du 17 janvier 2014 levant une réadmission à temps complet à la suite d’un programme de soins établi dans le cadre d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État initiée à la suite d’une décision d’irresponsabilité psychiatrique selon l’article 122-1 du code pénal.

Le prévenu encourait moins de 5 ans de prison pour les faits qui lui étaient reprochés. Cette ordonnance met en œuvre le retour au droit commun du régime de mainlevée pour les personnes déclarées pénalement irresponsables pour des faits peu graves, mis en place par la loi du 27 septembre 2013, réformant partiellement la loi du 5 juillet 2011.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la logique de cette décision, et en prenant appui sur ses deux derniers attendus (en bas de la page 2. — et en haut de la page 3. — de l’ordonnance), les seules mentions stéréotypées sur les certificats médicaux, disant que les observations du patient ont été recueillies, sans autres précisions, sans qu’on sache quelle en est la teneur, et sans qu’il y ait une preuve quelconque de ce recueil, sont insuffisantes en tant que preuves de ce recueil des observations. Dés lors l’argument de la violation du contradictoire au regard des articles L. 3211-3 du code de la santé publique, et L. 3211-2-1-II en ce qui concerne les programmes de soins, peut être valablement soulevé.

En résumé : C’est à l’administration (dans le cas d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État), ou à l’hôpital (dans celui d’une mesure de soins sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent), de rapporter la preuve que le recueil des observations du patient sur la mesure de contrainte en cours d’instauration a été effectivement opéré. La seule mention stéréotypée de ce recueil n’est pas, en soi, suffisante pour prouver l’effectivité de ce recueil.


Mail de Me Raphaël Mayet du 24 janvier 2014.
 

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision intéressante rendue par la Cour d’Appel de Rouen qui lève une hospitalisation complète d’une personne initialement hospitalisée suite à déclaration d’irresponsabilité pénale.

Après avoir bénéficié d’un programme de soins, l’intéressé a fait l’objet d’une ré-hospitalisation en hospitalisation complète le 10 octobre 2013 après l’entrée en vigueur de la loi du 27 septembre 2013.

Dès lors que la personne hospitalisée rentrait dans le droit commun de l’hospitalisation sous contrainte, compte tenu de la nature de l’infraction initialement reprochée, la Préfecture devait prendre des arrêtés soumis à l’obligation d’information préalable de l’article L. 3211-3 du Code de la Santé Publique.

La Cour retient que les seules mentions du certificat médical sont insuffisantes pour rapporter la preuve du respect de l’obligation de recueillir les observations du patient avant le renouvellement de la mesure, et au cas d’espèce le Juge retient qu’en l’absence de preuve par d’autres éléments du respect de l’obligation d’information la violation du principe du contradictoire est caractérisée.

Ainsi, l’ordonnance en question consacre le principe selon lequel la charge de la preuve du respect de l’obligation prévue à l’article L. 3211-3 du Code de la Santé Publique incombe à l’autorité publique.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Raphaël MAYET.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

3 août - Notre porte étroite sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

30 juillet - Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers

24 juillet - Publication de rapports de visite

20 juillet - Il est temps d'arrêter les prolongations sécuritaires

14 juillet - Observations sur la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

13 juillet - Appel pour le 14 juillet 2020 : Le beau casting ou les pompiers pyromanes

11 juillet - Communiqué APH & JM du 11 juillet 2020 : Le Ségur et les médecins : l'erreur politique

11 juillet - Tract unitaire : Ensemble pour que notre système de Santé et d'Action sociale soit une priorité nationale !

10 juillet - 2014-2020 : retour sur six ans d’action au CGLPL

10 juillet - 35e congrès de l'USP sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

10 juillet - Conférence gesticulée : « Je ne suis pas là pour vous écouter » - La démission de la psychiatrie face au capitalisme

10 juillet - Grand débat : Financer la psychiatrie, Gouverner l'hôpital

9 juillet - Dignité en prison : un droit enfin effectif

8 juillet - Le Conseil d'État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

8 juillet - Rétention : la Justice se rend à l'Intérieur

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine