2014-01-02 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Paris ordonne la mainlevée d’une mesure de SDT, du fait du défaut de notification et du recueil des observations de l’internée sur la mesure de contrainte la concernant

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/DXnqmi ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/406

Document du jeudi 2 janvier 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

De façon connexe : 2014-01-17 (jpj/ca) La Cour d’appel de Rouen ordonne la mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné sur son internement

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 2.2 Mo
2014-01-02 Ordonnance de mainlevée d’une SDT, JLD de Paris

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Paris, le 2 janvier 2014, et obtenue sur conclusions et plaidoirie de Me Negrea Gerretsen, avocat commis d’office.

La mainlevée est accordée au motif du défaut de notification à l’intéressée de la mesure pesant sur elle, alors même que cette absence de notification n’est ni justifiée ni rapportée comme telle dans le dossier transmis par le CH Sainte-Anne de Paris au juge de contrôle. Au surplus, les décisions du directeur de l’hôpital mentionnent une impossibilité de recueillir les observations de la patiente, sans que les certificats médicaux comportent cette appréciation.

Vu l’unification du contentieux des soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique qui confère au juge judiciaire le pouvoir de statuer sur les illégalités externes (formelles), la mainlevée est ordonnée « sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ».

Après tout la notification aux internés des mesures qui les frappent, est encore le principal moyen pour les informer de ces mesures et de leurs voies et moyens de recours.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys

Décembre 2018 - dernières publications à la revue santé mentale

Décembre 2018 - Quel juge administratif pour les étrangers ?