2014-01-02 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Mainlevée d’une mesure de SDT pour absence de notification et de recueil des observations de l’internée

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/DXnqmi ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/406

Document du jeudi 2 janvier 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

De façon connexe : 2014-01-17 (jpj/ca) C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 2.2 Mo
2014-01-02 Ordonnance de mainlevée d’une SDT, JLD de Paris

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Paris, le 2 janvier 2014, et obtenue sur conclusions et plaidoirie de Me Negrea Gerretsen, avocat commis d’office.

La mainlevée est accordée au motif du défaut de notification à l’intéressée de la mesure pesant sur elle, alors même que cette absence de notification n’est ni justifiée ni rapportée comme telle dans le dossier transmis par le CH Sainte-Anne de Paris au juge de contrôle. Au surplus, les décisions du directeur de l’hôpital mentionnent une impossibilité de recueillir les observations de la patiente, sans que les certificats médicaux comportent cette appréciation.

Vu l’unification du contentieux des soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique qui confère au juge judiciaire le pouvoir de statuer sur les illégalités externes (formelles), la mainlevée est ordonnée « sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ».

Après tout la notification aux internés des mesures qui les frappent, est encore le principal moyen pour les informer de ces mesures et de leurs voies et moyens de recours.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

Décembre 2019 - Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Décembre 2019 - Attaques contre l'Etat de droit en Pologne : il faut réagir !

Décembre 2019 - Publication de rapports de visite

Décembre 2019 - Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Décembre 2019 - Agenda syndical 2020

Décembre 2019 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Décembre 2019 - Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Décembre 2019 - Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

Décembre 2019 - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants : La mobilisation des professionnels de l'hôpital public ne faiblit pas

Décembre 2019 - Communiqué commun d'appel à la grève le 17 décembre

Décembre 2019 - Motion intersyndicale USP-CGT-FO du CHS de St-Ylie-Dole

Décembre 2019 - La rapporteure LREM de la mission parlementaire sur la psychiatrie, Madame Wonner, écrit à l'USP

Décembre 2019 - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Les « troubles neurodéveloppementaux » : analyse critique par Anne Delègue, pédopsychiatre, octobre 2019

Décembre 2019 - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

Décembre 2019 - Communiqué d'Inter Urgences et du Collectif inter hôpitaux

Décembre 2019 - Oui, nous sommes du côté des libertés