2014-01-02 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Mainlevée d’une SDT pour défaut de notification et de recueil des observations de l’internée

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/DXnqmi ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/406

Document du jeudi 2 janvier 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

De façon connexe : 2014-01-17 (jpj/ca) C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 2.2 Mo
2014-01-02 Ordonnance de mainlevée d’une SDT, JLD de Paris

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Paris, le 2 janvier 2014, et obtenue sur conclusions et plaidoirie de Me Negrea Gerretsen, avocat commis d’office.

La mainlevée est accordée au motif du défaut de notification à l’intéressée de la mesure pesant sur elle, alors même que cette absence de notification n’est ni justifiée ni rapportée comme telle dans le dossier transmis par le CH Sainte-Anne de Paris au juge de contrôle. Au surplus, les décisions du directeur de l’hôpital mentionnent une impossibilité de recueillir les observations de la patiente, sans que les certificats médicaux comportent cette appréciation.

Vu l’unification du contentieux des soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique qui confère au juge judiciaire le pouvoir de statuer sur les illégalités externes (formelles), la mainlevée est ordonnée « sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ».

Après tout la notification aux internés des mesures qui les frappent, est encore le principal moyen pour les informer de ces mesures et de leurs voies et moyens de recours.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
2425262728291
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

18 février - Notre réponse à la garde des Sceaux à sa consternante missive aux magistrats et fonctionnaires de greffe

17 février - Observations du Syndicat de la magistrature devant l'Assemblée nationale sur le féminicide

17 février - Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée : premiers pas vers une suppression du juge d'instruction ?

17 février - Une infirmière tuée à l'hôpital de Thouars (79). Premières réactions face à ce drame. « On est au bout du bout »

14 février - Manifestation à Paris des hôpitaux le 14 février

13 février - Communiqué de presse collectif pour le retrait du projet de décret sur l'open data

13 février - Soutien à l'équipe du CMMP de Poitiers et de la Vienne

10 février - APPEL USP : TOUS DANS LA RUE LE 14 FEVRIER 2020

10 février - Dr Gaël Nayt : soutien contre l'Ordre des médecins - Rassemblemenbt le 26 février à Paris

7 février - Extractions judiciaires : notre état des lieux !

6 février - Préavis de grève pour le 14 février 2020

6 février - Avis relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté

3 février - Printemps de la psychiatrie : Psychiatrie, nouvelle offensive contre les citoyens... faisons-les battre en retraite !

3 février - 35e congrès de l'USP : Former déformer reformer, les 20, 21 et 22 mars à Paris 14e

30 janvier - CEDH 30 janvier 2020 condamnation de la France

30 janvier - Surpopulation carcérale : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

27 janvier - Mobilisation contre la réforme des retraites : ne nous trompons pas de combat

27 janvier - A ne pas manquer : deux clips sur la psychiatrie telle qu'elle est et ne devrait pas être !

22 janvier - Tribune inter organisations pour la défense de l'hôpital public, des établissements de Santé et d'Action Sociale

22 janvier - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

21 janvier - Le 1er février, fêtons les 75 ans de l'ordonnance de 1945 !

21 janvier - Représentants à la Commission d'avancement

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse