2013-12-10 (parl/qp) La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre sur l’absence de statistiques fiables sur les hospitalisations sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/9az7bd ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/396

Document du mardi 10 décembre 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

Sur ce même sujet, sur le site du CRPA :2013-10-08 (art/cm) Lettre ouverte à la ministre de la Santé sur l’absence de statistiques fiables sur les soins sans consentement

À propos d’une précédente question écrite de Mme Jacqueline Fraysse du 11 septembre 2012 concernant une de nos procédures, cliquer sur ce lien.

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 39.8 ko
2013-12-10 Question écrite de Mme Jacqueline Fraysse, députée Front de gauche, à la Ministre de la santé

Ci-joint une question écrite posée par Mme Jacqueline Fraysse (FASE), à la Ministre des affaires sociales et de la santé, sur l’absence de statistiques fiables en matière de soins sans consentement en psychiatrie. Nous en avions fait la demande à Mme Jacqueline Fraysse sur la base d’une lettre à la Ministre de la santé du 8 octobre 2013, co-signée par six organisations : Advocacy France, CRPA, le Collectif des 39, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, et l’Union nationale des GEM de France.


Question écrite N° : 45799, de Mme Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine, publiée au J.O. le 10 décembre 2013, page 12772)

Source (site de l’Assemblée nationale) : http://questions.assemblee-national…
 

14e législature.
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé.
Rubrique : santé.
Tête d’analyse : psychiatrie.
Analyse : internements sous contrainte. données statistiques.
 

Texte de la question :

Mme Jacqueline Fraysse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de statistiques récentes concernant les hospitalisations sans consentement. Depuis 2011 et la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, le ministère des affaires sociales et de la santé ne publie plus de statistiques sur les soins psychiatriques sans consentement. Certes, le ministère de la justice publie des statistiques concernant les interventions des juges de la liberté et de la détention, mais ces chiffres sont partiels. Les données des commissions départementales des soins psychiatriques permettraient de rendre compte par département de l’état sanitaire de la population et de son évolution, mais celles-ci ne sont plus disponibles depuis 2007. Elle lui demande donc que soient rendus publiques les statistiques sur le recours aux soins psychiatriques sans consentement en France et que soient également publiées les données issues des commissions départementales des soins psychiatriques pour les années 2008 à 2012.



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