2013-12-10 Question écrite de M^me Jacqueline Fraysse, députée Front de gauche, à la Ministre de la santé

Ci-joint une question écrite posée par M^me Jacqueline Fraysse (FASE), à la Ministre des affaires sociales et de la santé, sur l’absence de statistiques fiables en matière de soins sans consentement en psychiatrie. Nous en avions fait la demande à M^me Jacqueline Fraysse sur la base d’une lettre à la Ministre de la santé du 8 octobre 2013, co-signée par six organisations : Advocacy France, CRPA, le Collectif des 39, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, et l’Union nationale des GEM de France.

Question écrite N° : 45799, de M^me Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine, publiée au J.O. le 10 décembre 2013, page 12772)

Source (site de l’Assemblée nationale) : http://questions.assemblee-national…
 

14^e législature.
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé.
Rubrique : santé.
Tête d’analyse : psychiatrie.
Analyse : internements sous contrainte. données statistiques.
 

Texte de la question :

M^me Jacqueline Fraysse attire l’attention de M^me la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de statistiques récentes concernant les hospitalisations sans consentement. Depuis 2011 et la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, le ministère des affaires sociales et de la santé ne publie plus de statistiques sur les soins psychiatriques sans consentement. Certes, le ministère de la justice publie des statistiques concernant les interventions des juges de la liberté et de la détention, mais ces chiffres sont partiels. Les données des commissions départementales des soins psychiatriques permettraient de rendre compte par département de l’état sanitaire de la population et de son évolution, mais celles-ci ne sont plus disponibles depuis 2007. Elle lui demande donc que soient rendus publiques les statistiques sur le recours aux soins psychiatriques sans consentement en France et que soient également publiées les données issues des commissions départementales des soins psychiatriques pour les années 2008 à 2012.