2013-12-04 (qpc) Décision de transfert d’une QPC sur les Unités pour malades difficiles par la Cour de cassation

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/u24d0c ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/395

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 9 janvier 2017

De façon connexe, sur notre site : 2013-12-04 (jpa/ce) Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionel

Sur l’internement de M. Audrain L., et l’ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse du 19 septembre 2013 qui lui a rendu sa liberté (cliquer sur ce lien).

Le point de vue de M. Pascal Lonca (co-requérant) dans un article publié dans Mediapart le 3 août 2013 : http://blogs.mediapart.fr/blog/pasc…

Nous renvoyons au considérant 26 de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC du CRPA, puisque l’actuelle QPC en est un développement. Lien (site du Conseil constitutionnel) : www.conseil-constitutionnel.fr/deci…

Sur l’intervention volontaire du CRPA dans ce dossier, cliquer sur ce lien.

En ce qui concerne l’audience du 4 février 2014, et notre communiqué appelant à un point presse lors du délibéré du 14 février 2014, cliquer sur ce lien.

Sur la décision elle-même du Conseil constitutionnel : 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout

Auteurs : A.B. - H.F.


Source (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

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2013-12-04 Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC sur les UMD

Ci-joint la décision de transfert par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur l’article L. 3222-3 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011, qui avait légalisé les Unités pour malades difficiles, article abrogé par la réforme du 27 septembre 2013.

Cette QPC a été introduite par Me Pierre Ricard, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État, au cours d’un premier pourvoi en cassation contre un arrêt de rejet d’une première demande de mainlevée devant la Cour d’appel de Toulouse du 29 mars 2013. Nous précisons que Me Pierre Ricard avait conclu et plaidé dans la question prioritaire de constitutionnalité historique du 26 novembre 2010, sur l’HDT. Nous précisons aussi qu’à l’occasion d’un 2e pourvoi à fin de mainlevée, la Cour d’appel de Toulouse a finalement accordé la mainlevée de l’internement de M. Audrain L. à l’Unité pour malades difficiles d’Albi, par ordonnance du 19 septembre 2013, cette décision étant portée sur notre site.

Les moyens soulevés sont considérés comme sérieux sur les articles 66 et 34 de la Constitution.



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