2013-12-04 (qpc) Décision de transfert d’une QPC sur les Unités pour malades difficiles par la Cour de cassation

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/u24d0c ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/395

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 9 janvier 2017

De façon connexe, sur notre site : 2013-12-04 (jpa/ce) Compte-rendu d’audience au Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les Unités pour malades difficiles au Conseil constitutionel

Sur l’internement de M. Audrain L., et l’ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse du 19 septembre 2013 qui lui a rendu sa liberté (cliquer sur ce lien).

Le point de vue de M. Pascal Lonca (co-requérant) dans un article publié dans Mediapart le 3 août 2013 : http://blogs.mediapart.fr/blog/pasc…

Nous renvoyons au considérant 26 de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC du CRPA, puisque l’actuelle QPC en est un développement. Lien (site du Conseil constitutionnel) : www.conseil-constitutionnel.fr/deci…

Sur l’intervention volontaire du CRPA dans ce dossier, cliquer sur ce lien.

En ce qui concerne l’audience du 4 février 2014, et notre communiqué appelant à un point presse lors du délibéré du 14 février 2014, cliquer sur ce lien.

Sur la décision elle-même du Conseil constitutionnel : 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les Unités pour malades difficiles soulève plus de questions qu’elle n’en résout

Auteurs : A.B. - H.F.


Source (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

PDF - 84.5 ko
2013-12-04 Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC sur les UMD

Ci-joint la décision de transfert par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur l’article L. 3222-3 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011, qui avait légalisé les Unités pour malades difficiles, article abrogé par la réforme du 27 septembre 2013.

Cette QPC a été introduite par Me Pierre Ricard, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État, au cours d’un premier pourvoi en cassation contre un arrêt de rejet d’une première demande de mainlevée devant la Cour d’appel de Toulouse du 29 mars 2013. Nous précisons que Me Pierre Ricard avait conclu et plaidé dans la question prioritaire de constitutionnalité historique du 26 novembre 2010, sur l’HDT. Nous précisons aussi qu’à l’occasion d’un 2e pourvoi à fin de mainlevée, la Cour d’appel de Toulouse a finalement accordé la mainlevée de l’internement de M. Audrain L. à l’Unité pour malades difficiles d’Albi, par ordonnance du 19 septembre 2013, cette décision étant portée sur notre site.

Les moyens soulevés sont considérés comme sérieux sur les articles 66 et 34 de la Constitution.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

Décembre 2019 - Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Décembre 2019 - Attaques contre l'Etat de droit en Pologne : il faut réagir !

Décembre 2019 - Publication de rapports de visite

Décembre 2019 - Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Décembre 2019 - Agenda syndical 2020

Décembre 2019 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Décembre 2019 - Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Décembre 2019 - Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

Décembre 2019 - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants : La mobilisation des professionnels de l'hôpital public ne faiblit pas

Décembre 2019 - Communiqué commun d'appel à la grève le 17 décembre

Décembre 2019 - Motion intersyndicale USP-CGT-FO du CHS de St-Ylie-Dole

Décembre 2019 - La rapporteure LREM de la mission parlementaire sur la psychiatrie, Madame Wonner, écrit à l'USP

Décembre 2019 - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Les « troubles neurodéveloppementaux » : analyse critique par Anne Delègue, pédopsychiatre, octobre 2019

Décembre 2019 - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

Décembre 2019 - Communiqué d'Inter Urgences et du Collectif inter hôpitaux

Décembre 2019 - Oui, nous sommes du côté des libertés

Décembre 2019 - Cour de cassation, 04/12/2019, Patient en fugue hospitalisé en SDRE suite à une irresponsabilité pénale