2013-12-04 (qpc) Décision de transfert d’une QPC sur les Unités pour malades difficiles par la Cour de cassation

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/u24d0c ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/395

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 9 janvier 2017

De façon connexe, sur notre site : 2013-12-04 (jpa/ce) Compte-rendu d’audience au Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les Unités pour malades difficiles au Conseil constitutionel

Sur l’internement de M. Audrain L., et l’ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse du 19 septembre 2013 qui lui a rendu sa liberté (cliquer sur ce lien).

Le point de vue de M. Pascal Lonca (co-requérant) dans un article publié dans Mediapart le 3 août 2013 : http://blogs.mediapart.fr/blog/pasc…

Nous renvoyons au considérant 26 de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC du CRPA, puisque l’actuelle QPC en est un développement. Lien (site du Conseil constitutionnel) : www.conseil-constitutionnel.fr/deci…

Sur l’intervention volontaire du CRPA dans ce dossier, cliquer sur ce lien.

En ce qui concerne l’audience du 4 février 2014, et notre communiqué appelant à un point presse lors du délibéré du 14 février 2014, cliquer sur ce lien.

Sur la décision elle-même du Conseil constitutionnel : 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les Unités pour malades difficiles soulève plus de questions qu’elle n’en résout

Auteurs : A.B. - H.F.


Source (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

PDF - 84.5 ko
2013-12-04 Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC sur les UMD

Ci-joint la décision de transfert par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur l’article L. 3222-3 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011, qui avait légalisé les Unités pour malades difficiles, article abrogé par la réforme du 27 septembre 2013.

Cette QPC a été introduite par Me Pierre Ricard, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État, au cours d’un premier pourvoi en cassation contre un arrêt de rejet d’une première demande de mainlevée devant la Cour d’appel de Toulouse du 29 mars 2013. Nous précisons que Me Pierre Ricard avait conclu et plaidé dans la question prioritaire de constitutionnalité historique du 26 novembre 2010, sur l’HDT. Nous précisons aussi qu’à l’occasion d’un 2e pourvoi à fin de mainlevée, la Cour d’appel de Toulouse a finalement accordé la mainlevée de l’internement de M. Audrain L. à l’Unité pour malades difficiles d’Albi, par ordonnance du 19 septembre 2013, cette décision étant portée sur notre site.

Les moyens soulevés sont considérés comme sérieux sur les articles 66 et 34 de la Constitution.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 mars - Contre l’usage du LBD : la CGT, la LDH, le SM, le SAF, l’UNEF, l’UNL, continuent le combat !

20 mars - Liberté pour notre consœur iranienne Nasrin Sotoudeh

20 mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations »

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?

21 février - Avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

18 février - Mineurs non accompagnés : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

18 février - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

14 février - Tribune : La justice des enfants et adolescents en question