2013-12-04 (jpa/ce) Audience au Conseil d’État, mercredi 4 décembre, 14 h, à propos du deuxième décret du 18 juillet 2011 relatif à l’organisation des soins sans consentement

Pour citer le présent article : http://goo.gl/uP7XX0 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/393

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

Auteurs : A.B. - H.F.


Nous informons les lectrices et lecteurs de ce site que l’audience publique du Conseil d’État, sur la requête du CRPA en annulation du décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif à l’organisation de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins sans consentement, aura lieu mercredi prochain 4 décembre, à 14 heures.

Mme Maud Vialettes, rapporteur public, donnera lecture de ses conclusions concernant notre affaire durant cette audience. Cet exposé, de 30 à 45 mn, est susceptible de contenir des arguments de droit public importants concernant les modalités d’exécution des mesures de soins sous contrainte en hospitalisation complète, ainsi que sur les programmes de soins, et sur l’admission et le déroulement des internements en Unités pour malades difficiles. Nous devrions être fixés notamment sur la question de savoir si le Conseil d’État estime que le seul cadre réglementaire est suffisant concernant les Unités pour malades difficiles, ou si un cadre législatif s’impose, vu l’atteinte aux libertés individuelles qu’emporte le placement en Unité pour malades difficiles.

L’examen de notre requête en annulation de ce deuxième décret du 18 juillet 2011 avait été disjoint de celui du premier décret (n°2011-846), qui a été mis au rôle de l’audience du 21 octobre dernier, et qui a prêté lieu à un arrêt d’annulation partielle en date du 13 novembre dernier.

Les lectrices et lecteurs de ce site peuvent si elles, ou ils le souhaitent assister à cette audience, qui est publique. Nous nous donnons rendez-vous à 13h45 devant le Conseil d’État. Prévoir une pièce d’identité à produire à l’entrée de la haute Cour, en échange d’un badge. Votre titre d’identité vous sera remis à votre sortie du Conseil d’État.

Adresse du Conseil d’État : 1, place du Palais-Royal, 75001, Paris. Métro : Palais-Royal, ligne de métro 1. Le Conseil d’État est en face du palais du Louvre.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2017

 

<<

Avril

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 avril - Soutien aux policiers

20 avril - Juger sur le tarmac : notre lettre ouverte contre la délocalisation des audiences à Roissy

20 avril - Communiqué commun USP et SMG : Pour un accueil inconditionnel des migrant.e.s. Aujourd'hui plus que jamais

19 avril - Droits des enfants Roms : les pouvoirs publics font fi de leur condamnation

18 avril - Futur TGI de Lille : archétype d'une architecture gestionnaire

18 avril - Prisons : la France doit mettre en œuvre les nouvelles recommandations du Comité pour la prévention de la torture !

18 avril - M. Hollande, levez l'état d'urgence avant de partir !

18 avril - Lettre de l'USP à Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon et Philippe Poutou et leurs réponses

18 avril - Le glas de la démocratie ne cesse de sonner en Turquie

17 avril - JLD Rennes, 3 mars 2017, mainlevée d'une SDT pour défaut d'interprète

13 avril - A écouter sur RFI, émission Priorité santé : La souffrance psychique des migrants

7 avril - Pour la paix au Pays basque

6 avril - INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

6 avril - Incarcérations en hausse : les mineur.e.s ne sont pas épargné.e.s !

3 avril - 36èmes Journées de la Société de l'Information Psychiatrique : Cliniques, Risques, Trauma, du 5 au 7 octobre 2017 à Toulouse