Source (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Ci-joint la décision de transfert par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur l’article L. 3222-3 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011, qui avait légalisé les Unités pour malades difficiles, article abrogé par la réforme du 27 septembre 2013.

Cette QPC a été introduite par M^e Pierre Ricard, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État, au cours d’un premier pourvoi en cassation contre un arrêt de rejet d’une première demande de mainlevée devant la Cour d’appel de Toulouse du 29 mars 2013. Nous précisons que M^e Pierre Ricard avait conclu et plaidé dans la question prioritaire de constitutionnalité historique du 26 novembre 2010, sur l’HDT. Nous précisons aussi qu’à l’occasion d’un 2^e pourvoi à fin de mainlevée, la Cour d’appel de Toulouse a finalement accordé la mainlevée de l’internement de M. Audrain L. à l’Unité pour malades difficiles d’Albi, par ordonnance du 19 septembre 2013, cette décision étant portée sur notre site.

Les moyens soulevés sont considérés comme sérieux sur les articles 66 et 34 de la Constitution.