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Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-12-04 Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionnel

Sur notre communiqué ayant trait à cette audience, cliquer sur ce lien. Sur la décision de sursis à statuer prise par le Conseil d’État le 20 décembre 2013 dans ce dossier : sur la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2013, sur le premier décret du 18 juillet 2011, relatif au volet (…)