Recommander à un ami


Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-12-04 - Conseil d’État • Audience 4 décembre, 14 h, deuxième décret du 18 juillet 2011 sur les SPSC

Pour lire le compte-rendu de cette audience, cliquer sur ce lien. Sur l’audience du 21 octobre 2013, concernant le premier décret du 18 juillet 2011, relatif à l’organisation du contrôle judiciaire des mesures de soins sous contrainte, cliquer sur ce lien. Sur la décision prise le 13 novembre 2013, (...)