2013-12-04 - Conseil d’État • Audience 4 décembre, 14 h, deuxième décret du 18 juillet 2011 sur les SPSC

Pour citer le présent article : http://goo.gl/uP7XX0 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/393

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

Pour lire le compte-rendu de cette audience, cliquer sur ce lien.

Sur l’audience du 21 octobre 2013, concernant le premier décret du 18 juillet 2011, relatif à l’organisation du contrôle judiciaire des mesures de soins sous contrainte, cliquer sur ce lien.

Sur la décision prise le 13 novembre 2013, d’annulation partielle de ce premier décret, cliquer sur ce lien.

À propos de ces décrets du 18 juillet 2011 pris en application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, cliquer sur ce lien.

Auteurs : A.B. - H.F.


Nous informons les lectrices et lecteurs de ce site que l’audience publique du Conseil d’État, sur la requête du CRPA en annulation du décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif à l’organisation de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins sans consentement, aura lieu mercredi prochain 4 décembre, à 14 heures.

Mme Maud Vialettes, rapporteur public, donnera lecture de ses conclusions concernant notre affaire durant cette audience. Cet exposé, de 30 à 45 mn, est susceptible de contenir des arguments de droit public importants concernant les modalités d’exécution des mesures de soins sous contrainte en hospitalisation complète, ainsi que sur les programmes de soins, et sur l’admission et le déroulement des internements en Unités pour malades difficiles. Nous devrions être fixés notamment sur la question de savoir si le Conseil d’État estime que le seul cadre réglementaire est suffisant concernant les Unités pour malades difficiles, ou si un cadre législatif s’impose, vu l’atteinte aux libertés individuelles qu’emporte le placement en Unité pour malades difficiles.

L’examen de notre requête en annulation de ce deuxième décret du 18 juillet 2011 avait été disjoint de celui du premier décret (n°2011-846), qui a été mis au rôle de l’audience du 21 octobre dernier, et qui a prêté lieu à un arrêt d’annulation partielle en date du 13 novembre dernier.

Les lectrices et lecteurs de ce site peuvent si elles, ou ils le souhaitent assister à cette audience, qui est publique. Nous nous donnons rendez-vous à 13h45 devant le Conseil d’État. Prévoir une pièce d’identité à produire à l’entrée de la haute Cour, en échange d’un badge. Votre titre d’identité vous sera remis à votre sortie du Conseil d’État.

Adresse du Conseil d’État : 1, place du Palais-Royal, 75001, Paris. Métro : Palais-Royal, ligne de métro 1. Le Conseil d’État est en face du palais du Louvre.



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