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Document du lundi 21 octobre 2013
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2013-10-21 Audience du Conseil d’État contre les décrets d’application de la loi "psychiatrie" du 5 juillet 2011

Pour lire la décision rendue par le Conseil d’État, le 13 novembre 2013, cliquer sur ce lien Le lecteur trouvera parmi les liens hypertextes du communiqué annexé ci-dessous, les renvois vers les ressources pertinentes de notre site sur ce dossier. Cf. également sur Mediapart, rubrique des (…)