Lettre inter-organisations à la Ministre des affaires sociales et de la santé, 8 octobre 2013

C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]. Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 | N° RNA : W751208044
Président : André Bitton
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62 |
Courriel : crpa chez crpa.asso.fr | Site : http://crpa.asso.fr
 

Organisations signataires : Advocacy France, CRPA, Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, Sud Santé Sociaux, Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), Union nationale des GEM de France.
 

Pour Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
Ministère des affaires sociales et de la santé,
14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.

Copie pour Monsieur le Directeur général de la santé.
 

OBJET : Statistiques sur les soins psychiatriques sans consentement.
 

Paris, le 8 octobre 2013.
 

Madame la Ministre,

Les organisations signataires du présent courrier déplorent que depuis 2011, année de mise en place de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, aucune statistique officielle sur les soins psychiatriques sous contrainte n’ait été publiée par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. En particulier aucune donnée sur le nombre, la nature et la distribution par départements de ces hospitalisations n’a été rendue publique, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011.

Le Ministère de la Justice dispose de son côté de chiffres relatifs aux interventions des juges de la liberté et de la détention, mais ces informations sont partielles et ne permettent de refléter avec précision, ni l’état sanitaire de la population, ni son évolution, ni la pertinence des demandes de soins sous contrainte et leur impact sur l’état sanitaire de la population française.

Pire, les chiffres habituellement publiés tous les deux à trois ans par voie de circulaire publiée au Bulletin officiel de votre ministère, de la Direction Générale de la Santé, après compilation au niveau national des données transmises par les Commissions Départementales des Soins Psychiatriques, ne sont plus rendus publics. Ainsi, depuis 2007 plus aucune de ces données - pourtant fondamentales - n’a été mise à la disposition du public. Elles seules permettent de suivre sur une même base les hospitalisations sous contraintes depuis les années 1990, époque où cette méthode de comptabilisation a été mise en place.

Manquent en particulier les statistiques des Commissions départementales des soins psychiatriques pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. Soit les 5 années successives les plus récentes, alors même que l’Assemblée nationale et le Sénat ont eu à légiférer à nouveau en 2013 dans le cadre de la loi du 27 septembre 2013 portant modifications de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, cela sans disposer d’aucunes données fiables.

Les organisations signataires du présent courrier demandent donc instamment que le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publie annuellement des statistiques suffisamment exhaustives et précises sur les soins psychiatriques sous contrainte en France ; elles demandent également que ces mêmes chiffres, issus des Commissions départementales des soins psychiatriques soient rendus publics pour les années 2008 à 2012, le plus tôt possible, par le biais d’une circulaire de la Direction générale de la santé.

Soyez assurée, Madame la Ministre, de l’expression de nos salutations respectueuses.
 

[1] Le CRPA est membre du Réseau Européen des Usagers et Survivants de la Psychiatrie (E.N.U.S.P.), voir sur l’Internet : http://www.enusp.org/index.php/fr/

Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé, 3 février 2014

Ci-joint la réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé du 3 février courant, à la saisine inter-organisations que le CRPA avait organisée, par lettre du 8 octobre 2013, sur l’absence de statistiques fiables sur les soins sans consentement. Cette saisine épistolaire avait également prêté lieu à une question écrite posée à la ministre par la députée de Nanterre ex-PCF (actuel groupe GDR), M^me Jacqueline Fraysse le 10 décembre dernier.

Une nouvelle importante, au 4^e paragraphe de cette lettre : « la [DREES] va néanmoins communiquer prochainement à la presse une fiche panorama sur les soins psychiatriques sans consentement ». Nous devrions donc avoir prochainement un état des lieux public, des travaux statistiques en matière d’hospitalisations et de soins sans consentement, qui apporte des éclaircissements.