2013-10-04 (jpa/ce) À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État annule un placement volontaire datant de 1967, pris sous l’empire de la vieille loi du 30 juin 1838

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/cPDiFN ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/392

Document du vendredi 4 octobre 2013
Article mis à jour le 9 mai 2018
par  A.B., H.F.

Sur le site du CRPA : 2011-12-02 (jpc/cconst/qpc) Conseil constitutionnel 2011-202 QPC : le placement volontaire de la loi du 30 juin 1838, sur l’enfermement des aliénés, déclaré inconstitutionnel dans le cadre d’un contentieux sur un internement arbitraire

Sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel….

2015-06-25 (cn/cin) Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à une requérante pour un placement volontaire en date de 1967

Auteurs : A.B. - H.F.


Source sur le site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

PDF - 369.8 ko
2013-10-04 Arrêt d’annulation du Conseil d’État

Le placement volontaire (entendre en fait à la demande d’un tiers) ici annulé remonte à 1967. La requérante, adhérente au CRPA, avait seulement 17 ans. Au détour de son adolescence elle avait décompensé des crises d’épilepsie. Mais malheureusement pour elle, cette pathologie d’ordre neurologique était, à l’époque, traitée en psychiatrie. La neurologie n’a été séparée de la psychiatrie qu’en décembre 1968, à l’issue des événements de mai 1968. Mme Lucienne X a donc été internée en placement volontaire (sur demande de sa mère), sur certificat médical, selon la loi du 30 juin 1838 alors en vigueur.

Ce n’est qu’en 2006 que Mme Lucienne X nous a contactés. Nous lui avons fait constituer ses dossiers. Il n’y avait pas eu de notification des mesures faisant courir le délai de recours contentieux de deux mois des juridictions administratives. D’ailleurs la loi du 17 juillet 1978, en son article 8, qui a légiféré sur ce délai, n’existait pas. Il était donc possible de saisir le tribunal administratif de Limoges d’une demande d’annulation de cet internement, comme du placement « libre », que Mme X a subi l’année suivante en 1968, alors qu’elle était encore mineure. A l’époque la majorité était acquise à l’âge de 21 ans, puisque la réforme qui a fait passer la majorité à 18 ans, a été prise en 1974 par le président Valéry Giscard d’Estaing nouvellement élu.

Il est à noter que cette affaire a prêté lieu à une décision de censure partielle du Conseil constitutionnel statuant sur QPC, du 2 décembre 2011, sur les arguments de Me Raphaël Mayet, fournis à l’avocat au Conseil d’État (Me Caston), qui a instrumenté dans cette affaire. Le Haut conseil a repris, dans ce contentieux, sa jurisprudence du 26 novembre 2010 à propos de la loi du 27 juin 1990, en l’appliquant à la loi du 30 juin 1838, même si celle-ci n’est plus en vigueur, puisqu’elle était ici opposée à la requérante et que celle-ci n’était ni forclose ni irrecevable dans sa requête et dans ses demandes.

C’est du fait de cette censure partielle du Conseil constitutionnel, laissant la porte ouverte à ce qu’une annulation puisse intervenir dans des contentieux en cours, que le Conseil d’État a pris cette décision d’annulation du 4 octobre 2013, laquelle ouvre ainsi à la requérante un droit à indemnisation. Cela même si les faits sont vieux de plus de 40 ans. Le délai de prescription ne court en effet qu’à dater du jugement d’annulation qui constate la créance selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2010, publié au Bulletin, dans une affaire qui avait été également conduite par Me Raphaël Mayet.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys

Décembre 2018 - dernières publications à la revue santé mentale

Décembre 2018 - Quel juge administratif pour les étrangers ?