2013-09-19 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDRE à l’UMD d’Albi • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE oblige à un contrôle judiciaire

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/VZONbx ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/391

Document du jeudi 19 septembre 2013
Article mis à jour le 11 août 2019
par  A.B., H.F.

De façon connexe : 2010-10-16 (art-cnf) Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD)

Ou bien même : 2011-09-19 (jpa/ta/can) Le Tribunal administratif de Versailles annule une H.O. d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin

Sur les suites de cette affaire, cliquer sur ce lien

2016-09-12 (jpj/tgi/jld) JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire


PDF - 949.4 ko
2013-09-19 Ordonnance de mainlevée d’une SDRE à l’UMD d’Albi, par la Cour d’appel de Toulouse

Ci-joint une intéressante décision de mainlevée prise le 19 septembre 2013, par un conseiller délégué de la Cour d’appel de Toulouse, d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État exécutée à l’Unité pour malades difficiles d’Albi (Tarn), obtenue par Me Laurent Friouret (pour le compte du jeune homme interné) et Raphaël Mayet (pour celui du père de l’interné), concernant un jeune de 20 ans, soutenu par son père.

Ce jeune homme avait été interné au départ en mesure de soins sur demande d’un tiers au CH de Vienne en Isère en octobre 2012. À la suite d’une agression qui lui est imputée à l’encontre de deux infirmiers, il fut transféré en soins intensifs au CH du Vinatier à Bron (69). En janvier 2013 la mesure de soins sur demande d’un tiers qu’il subissait est transformée en mesure de soins sur décision du représentant de l’État. Néanmoins le contrôle de quinzaine par le juge des libertés et de la détention n’a pas lieu, au motif que cette transformation des soins sur demande d’un tiers, en soins sur décision du représentant de l’État, n’oblige pas à un contrôle judiciaire obligatoire, celui-ci ayant été opéré à partir de l’admission initiale en soins sur demande d’un tiers.

Sur argument de la défense, alors que le juge des libertés et de la détention avait, en première instance, rejeté l’argument sur cette nullité, la Cour d’appel de Toulouse donne droit à la demande de mainlevée, au motif que la transformation de la mesure de soins sur demande d’un tiers en mesure de soins sur décision du représentant de l’État, devait entraîner un nouveau contrôle obligatoire de quinzaine par le juge des libertés et de la détention, et que faute que ce contrôle ait été opéré, la mainlevée est acquise d’office. La mainlevée est ici ordonnée sans effet différé. Cet internement en Unité pour malades difficiles durait depuis 7 mois (février 2013). On observera au surplus que les faits retenus contre ce jeune homme n’ont pas été établis de façon probante.

Le père de ce jeune homme qui nous avait contactés à propos de cette affaire, a publié un article en août dernier, dans le journal en ligne Mediapart, sur cette affaire vue sous un angle général (cliquer sur ce lien)

Cette ordonnance est d’autant plus importante qu’il s’agit d’une mainlevée sèche d’un internement en Unité pour malades difficiles, c’est-à-dire d’un endroit hautement sécurisé. Vous observerez que cette décision ne figure pas sur Legifrance qui n’est pas loin d’être vide sur cette question des contrôles des internements psychiatriques par les juges des libertés et de la détention, sauf des décisions de maintien en soins contraints en intra-hospitalier venant des Cours d’appel de Limoges et de Grenoble … La publication sur le site du CRPA de cette décision devrait donc servir à la faire connaître.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juin

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293012345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

4 juin - « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté

3 juin - Publication du rapport d’activité 2019

31 mai - Notre « porte-étroite » sur la Loi Avia contre les contenus haineux sur internet

29 mai - « La prison au travers de l’espace architectural »

28 mai - Lettre à M. Véran à propos de l'entetien du 4 juin 2020

28 mai - Fugue d’un patient et responsabilité infirmière

28 mai - Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!

26 mai - Deux ordonnances, trois circulaires et un désastre

26 mai - Communiqué USP, CGT, SUD et Printemps de la psychiatrie : Non à la T2A en psychiatrie

25 mai - Rappel de la loi d'Adeline Hazan, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux des personnes hospitalisées ne doivent en aucun cas être sacrifié sur l'autel de l'hygiénisme

15 mai - Mission d'information sur le Défenseur des droits : nos observations

14 mai - 1e annonce : 35e congrès du SMG, sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

13 mai - Communiqué FO CHS Le Vinatier : « Phase 3 de la crise covid »… pour aller plus loin dans la destruction de l'hôpital ?

12 mai - 500 personnalités et professionnels de l'enfance demandent l'abandon du code de justice pénale des mineurs

12 mai - Mariotti : démission !

11 mai - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : notre « porte-étroite » devant le Conseil constitutionnel

5 mai - Poursuivre l’effort de déflation carcérale pour mettre fin à la surpopulation en prison

2 mai - Observations sur le pré-projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

1er mai - Le jour d'après : appel du 1er mai

30 avril - Publication de rapports de visite

30 avril - Numerus clausus, oui c'est possible, et c'est le moment

30 avril - L'USP soutient l'appel du Printemps de la Psychiatrie dans son Opération « Déconnexion », Halte au codage du soin !

30 avril - Justice et déconfinement : les réponses à notre questionnaire

30 avril - Quand on veut, on peut ! Une autre justice des enfants