2013-09-19 (art) L’UMP ne saisira pas le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi sur les soins sans consentement • Adoption définitive de ce texte, le 19 septembre 2013... avec quelques réserves

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/OCK6Mm ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/379

Document du jeudi 19 septembre 2013
Article mis à jour le 26 octobre 2016

Sur le dossier législatif de cette proposition de loi, avec accès à l’ensemble des compte-rendus intégraux des débats : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Dossier constitué sur ce texte sur notre site, cliquer sur ce lien.

Sur les positions du CRPA défendues en audition le 9 septembre 2013, devant le sénateur-rapporteur M. Jacky Le Menn, cliquer sur ce lien.

Sur celles défendues par le CRPA, le 9 juillet 2013, en audition devant le député-rapporteur M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien.

Cf. notre dossier sur Mediapart : http://blogs.mediapart.fr/edition/c…

Pour lire la position du député PS M. Denys Robiliard sur son site personnel, sur sa proposition de loi et son adoption définitive le 19 septembre 2013, cliquer sur ce lien.

Auteurs : A.B. - H.F.


Les parlementaires UMP ne saisiront pas le Conseil constitutionnel contre la proposition de loi socialiste sur les soins sans consentement

Paris, le 19 septembre 2013.

Note par le CRPA.

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2013-09-19 Proposition de loi sur les soins psychiatriques sous contrainte adoptée par le Parlement — Version définitive.

Nous vous informons de l’état d’une réflexion que nous avons menée avec le groupe UMP du Sénat sur l’inconstitutionnalité potentielle de l’abrogation du statut légal des Unités pour malades difficiles dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, adoptée aujourd’hui même (actuel article 11 de la dernière version de cette proposition de loi).

Nous vous signalons qu’une collaboratrice du groupe UMP au Sénat jointe par nous, au regard de ce point d’inconstitutionnalité soulevé par le CRPA lors de l’audition du 9 septembre dernier par le sénateur M. Jacky Le Menn, des associations d’usagers, nous a informés mardi 17 septembre en fin de matinée, qu’après discussion interne aux groupes UMP du Sénat et de l’Assemblée nationale, les parlementaires UMP ne saisiront pas le Conseil constitutionnel contre cette proposition de loi faute de consensus dans leurs rangs. D’une part sur le statut dérogatoire pour les internés "médico-légaux", et son éventuel maintien, qui ne fait pas l’unanimité ; d’autre part sur le fait d’engager un recours devant les juges constitutionnels sur l’absence de base législative des Unités pour malades difficiles juste avant la promulgation de ce texte de loi, qui ne fait pas non plus consensus dans les rangs UMP.

C’est donc désormais à nous de faire, avec les avocats de notre réseau, d’une part dans notre instance en annulation des décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011, en cours devant le Conseil d’État ; d’autre part dans les dossiers individuels en demande de mainlevée de leur internement d’internés et de proches d’internés en Unités pour malades difficiles, en soulevant le moyen de l’illégalité des décisions d’envoi et de maintien par les Préfectures en UMD, vu le défaut de base législative de ces unités très particulières.

En effet, nous considérons, au contraire des parlementaires socialistes, que les UMD sont, en fait, des quartiers de haute sécurité des établissements psychiatriques, qui, en tant que tels, doivent avoir un régime législatif distinct, ainsi que les personnes qui y sont internées, qui doivent pouvoir bénéficier de droits spécifiques, par rapport aux autres personnes tenues sous contrainte en milieu psychiatrique fermé. Par exemple par l’instauration d’une audience contradictoire de contrôle de l’admission en UMD devant un juge des libertés et de la détention dans les 10 jours de l’admission, puis régulièrement au long de ces internements en enceintes de force psychiatriques que sont les UMD.

Nous tenons à préciser par cette note, que nous soutenons tout à fait la première proposition qu’avait faite le député M. Denys Robiliard, sur cette question, dans son rapport d’étape du 29 mai 2013, de la Mission santé mentale et psychiatrie, qui consistait en faire remonter au plan législatif, l’ensemble des dispositions sur les UMD, qui figurent actuellement dans les deux décrets qui régissent les UMD, et donc aussi de renforcer l’article L. 3222-3 du code de la santé publique qui commençait une définition, inachevée d’ailleurs, des UMD. Définition que le Législateur a abrogé, ouvrant ainsi une boîte de Pandore au plan constitutionnel et du droit public, qui n’est pas prête de se refermer.

Comme l’était, le 13 septembre passé en lecture publique au Sénat pour adoption de ce texte, Mme Annie David (sénatrice du groupe CRC, et présidente de la Commission des affaires sociales du Sénat), ou M. Desessart (sénateur Ecologiste), ou Mme Catherine Deroche (sénatrice UMP), ou Mme Muguette Dini (Sénatrice centriste), nous sommes nous aussi choqués par le comportement du Gouvernement et du Ministère de la santé, qui ont eu 17 mois devant eux pour préparer cette réforme (décision CRPA du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 !), et qui n’en ont rien fait, laissant le député M. Denys Robiliard se débrouiller seul au front avec tout cela, sans même une étude d’impact, des chiffres et des évaluations précises, pour mettre par terre au dernier moment (en juin dernier) une partie des préconisations de son rapport d’étape qui étaient très correctes, à tout le moins sur le régime dérogatoire et sur le statut des UMD comme sur celui des internés et ex-internés en UMD.


Adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi sur les soins sous contrainte en psychiatrie, le 19 septembre 2013, 16h55

Paris, le 19 septembre 2013.

Note par le CRPA.

Le Sénat a définitivement adopté cette après-midi, à 16 h 55, la proposition de loi du député socialiste M. Denys Robiliard sur les soins sans consentement, de façon conforme à l’Assemblée nationale, qui l’a approuvée ce matin. Ce dernier processus législatif s’est fait suite au passage en Commission mixte paritaire, mardi 17 septembre dernier, de ce texte, afin d’unifier la version issue de l’Assemblée nationale (séance du 25 juillet 2013) et celle du Sénat (séance du 13 septembre dernier).

Des réserves, que nous partageons d’ailleurs, ont été émises par le groupe Communistes, républicains et citoyens qui a voté pour ce texte, ainsi que les écologistes avec également des réserves, et les centristes qui ont voté pour mais ont émis une réserve sur la fin du statut légal des UMD. Les sénateurs socialistes ont voté pour cette proposition de loi. L’UMP a voté contre ce texte considérant qu’il n’apporte pas assez de garanties en termes de sécurité publique et que ce parti s’oppose à la suppression du statut légal des UMD, qui rend incohérentes les dispositions réglementaires sur les UMD qui sont portées par un décret du 18 juillet 2011, désormais partiellement privé de base législative. Ce moyen a été soulevé par le CRPA qui l’a fait connaître, notons-le, lors de son audition du 9 septembre passé.

A l’Assemblée nationale, l’UMP a voté contre ce texte dans les mêmes termes que ceux décrits précédemment. Les centristes se sont abstenus (du fait de la fin du statut légal des UMD et des conséquences qui s’en ensuivent notamment en termes d’ordre public), les socialistes ont voté pour, tandis que les écologistes et le groupe des communistes et apparentés ont voté pour ce texte mais avec des réserves.

La promulgation de cette réforme partielle de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement devrait intervenir dans les jours qui suivent, la publication au Journal officiel aura lieu dans la foulée.

Vous connaissez nos réserves sur ce texte, dont nous approuvons néanmoins un certain nombre de dispositions, dont le démantèlement du régime dérogatoire à l’endroit des internés en UMD et pénaux irresponsables en deçà du seuil des peines encourues fixées par cette proposition de loi.


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2013-09-18 De Nicole Maillard-Dechenans (du GIA) : « La loi du 5 juillet 2011, un toilettage bienvenu »

Un résumé de ce qui va changer sur le site de la revue infirmière Santé Mentale

 
http://www.santementale.fr/actualit…
 
 
 


Le Quotidien du médecin : "Le Parlement adopte définitivement la loi sur les soins sans consentement"

Le 20 septembre 2013, par Lydia Archimède.

Source :http://www.lequotidiendumedecin.fr/…
 

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, avec un ultime vote du Sénat, la proposition de loi PS sur les soins sans consentement en psychiatrie, qui révise la loi du 5 juillet 2011.

Après l’Assemblée, c’est le Sénat qui a voté, à mainlevée et en dernière lecture, la version commune députés-sénateurs établie en commission mixte paritaire (CMP).

Le texte répond à la décision du Conseil constitutionnel d’avril 2012, qui avait censuré des dispositions sur les unités pour malades difficiles (UMD) et les irresponsables pénaux issues de la loi de 2011. Le gouvernement a choisi d’engager au Parlement une procédure accélérée, les deux dispositions risquant d’être automatiquement abrogées au 1er octobre 2013.

La loi du 5 juillet 2011 avait été annoncée juste après le meurtre d’un étudiant à Grenoble, tué par un malade qui s’était enfui de l’hôpital. « Ce texte permet d’en finir avec l’inspiration sécuritaire qui avait marqué la loi de 2011 en replaçant le patient au cœur du processus thérapeutique. Cette ambition répond aux attentes des malades, de leurs familles et des professionnels », s’est félicitée à l’Assemblée la ministre déléguée à la Décentralisation Anne-Marie Escoffier au nom de la ministre de la Santé, Marisol Touraine.
 

UMD et régime des irresponsables pénaux

Le texte fait revenir dans le droit commun les UMD, au nombre de 18 en France. Par ailleurs, il limite le régime spécifique des irresponsables pénaux, le réservant aux personnes ayant commis des faits passibles de 5 ans de prison pour les atteintes aux personnes (des agressions sexuelles, par exemple) et de 10 ans pour les atteintes aux biens.

« Il n’est pas raisonnable de revenir sur l’équilibre d’un texte qui touche à des sujets aussi essentiels que les libertés individuelles, la sécurité publique et la protection des personnes au détour d’une simple proposition de loi passée inaperçue au cœur de l’été », a regretté le député UMP Jean-Paul Barbier lors du vote à l’Assemblée, en dénonçant la « suppression de l’encadrement légal des UMD ». Le rapporteur, le socialiste Denys Robiliard, a, en réponse, précisé : « On ne touche pas au dispositif soignant, on touche au niveau réglementaire des UMD. Les UMD existaient avant, elles existeront après. »
 

Le texte réintroduit également les autorisations de sorties de courte durée, dites d’essai (sortie accompagnée de 12 heures maximum ; sortie non accompagnée de 48 heures au maximum), supprimées par la précédente loi, pour les personnes en hospitalisation complète. « Lorsque l’état de santé le permet, ces sorties font partie intégrante du processus thérapeutique », a souligné la ministre déléguée, Anne-Marie Escoffier. Le texte prévoit aussi que les audiences avec le juge ne se tiennent pas au tribunal mais à l’hôpital, dans des salles aménagées, avec la présence d’un avocat.



Documents joints

2013-09-19 Proposition de loi sur les soins (...)
2013-09-19 Proposition de loi sur les soins (...)
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