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Document du jeudi 19 septembre 2013
Article mis à jour le 23 août 2019

2013-09-19 (art) Adoption définitive de la réforme partielle de la loi du 5 juillet 2011, le 19 septembre 2013... avec quelques réserves

Sur le dossier législatif de cette proposition de loi, avec accès à l’ensemble des compte-rendus intégraux des débats : Dossier constitué sur ce texte sur notre site, cliquer sur ce lien. Sur les positions du CRPA défendues en audition le 9 septembre 2013, devant le sénateur-rapporteur M. Jacky Le (...)

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