Psychiatrie — Les sénateurs adoptent la proposition de loi relative aux soins sans consentement

HOSPIMEDIA | 13/09/13, 15h05 |

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Les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, validée fin juillet à l’Assemblée. Ils ont notamment introduit la suppression de la visioconférence pour la tenue des audiences dans les hôpitaux, qui devront chacun posséder une salle ad hoc.
Les sénateurs ont adopté le 13 septembre en séance publique la Proposition de loi (PPL) relative aux « droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge », validée le 25 juillet par les députés, dans le cadre de la procédure accélérée. Une Commission mixte paritaire (CMP) doit être désormais nommée afin de rédiger un texte de compromis entre les versions des deux assemblées, en vue de son adoption définitive. Au nombre des principales mesures adoptées, le texte voté prévoit notamment d’abroger le statut légal des Unités pour malades difficiles (UMD) pour les faire entrer dans le droit commun de l’Hospitalisation sans consentement (HSC), de réintroduire les sorties de courte durée pour les patients en H.S.C. et de faire une règle de la tenue des audiences foraines à l’hôpital, au cours desquelles un Juge des libertés et de la détention (JLD) contrôle la régularité des mesures de soins.
 

Plus de mutualisation possible des salles entre hôpitaux

La version adoptée au Palais du Luxembourg est celle issue des travaux de la commission des affaires sociales du Sénat. Cette dernière a en effet adopté le 11 septembre une vingtaine d’amendements sur la PPL, proposés par le rapporteur du texte au nom de la commission, le sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine Jacky Le Menn. Ce dernier a rappelé en séance que cette loi était « nécessaire et attendue ». Tout en approuvant les choix effectués par les députés, il a souhaité que le Sénat joue son rôle en essayant « d’améliorer le texte sur la base des travaux qu’il a conduits dès la discussion du projet de loi de 2011 et dans l’attente d’une loi de santé publique permettant de traiter l’ensemble des questions relatives à la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques ». Parmi les modifications du texte proposées par la commission et validées dans l’hémicycle, deux amendements concernent au premier chef les établissements de santé accueillant des patients recevant des soins sans consentement.

Alors que le dispositif actuel de contrôle des mesures de soins prévoit la possibilité pour le Juge des libertés et de la détention (JLD) de statuer au tribunal ou de se déplacer dans l’établissement de santé, la PPL entend rendre plus systématiques les audiences foraines. À l’Assemblée, deux amendements avaient été adoptés dans ce cadre. L’un d’eux a prévu d’encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être amené à statuer dans une salle d’audience mutualisée entre plusieurs établissements. Alors que le rapporteur du texte à l’assemblée souhaitait que cette mutualisation de salle ne se produise qu’en cas « d’impérieuse nécessité », la ministre a souhaité, au nom du gouvernement, que le caractère impérieux soit supprimé. L’amendement défendu par la ministre, et finalement adopté en séance, visait à permettre la mutualisation des salles « de manière plus souple en fonction des situations locales de chacun des ressorts et selon les organisations entre acteurs locaux ». Cependant les sénateurs ont voté « l’obligation pour chaque établissement d’avoir une salle d’audience où le juge statuera », selon l’exposé des motifs du rapporteur. « La mutualisation des salles oblige à déplacer et le juge et les malades, ce qui n’est ni dans leur intérêt, ni dans celui de la justice », explique-t-il.
 

Suppression du recours à la visioconférence

De plus, un autre amendement adopté en séance tend à supprimer la possibilité de recours à la visioconférence, une pratique décriée par nombre d’acteurs du dispositif du contrôle des mesures de soins. L’exposé des motifs explique que la possibilité de recours à la visioconférence prévue dans la PPL, « pour être acceptable, est définie de manière tellement limitative qu’elle paraît quasiment impossible à mettre en œuvre ». « Par ailleurs, elle prévoit la possibilité que l’avocat ne soit pas aux côtés de son client pour l’audience, ce qui est contraire à la protection de ses droits », explique encore le rapporteur.

Le texte prévoit également des mesures de simplification des procédures d’entrée et de sortie dans les soins sans consentement, alors que la lourdeur administrative du dispositif, notamment en termes de certificats médicaux, est régulièrement dénoncée par les professionnels. Les sénateurs ont retenu une des modifications apportées à la PPL par le gouvernement, lors du vote à l’Assemblée, sur le dispositif du contrôle des mesures de soins sans consentement par le JLD. Un amendement gouvernemental a en effet contribué à réduire à douze jours le délai dont dispose le JLD pour exercer son contrôle sur les mesures d’hospitalisation, contre quinze dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011. Un compromis trouvé en séance avec l’assentiment du rapporteur de la PPL qui, lui, proposait un délai de dix jours.
 

Fragilité constitutionnelle sur les UMD ?

Concernant l’abrogation du statut légal des UMD, le rapporteur et la ministre de la Santé, Marisol Touraine, ont défendu qu’il s’agissait là d’une pierre d’angle de cette PPL, contre l’amendement de la sénatrice UMP de Maine-et-Loire, Catherine Deroche, qui souhaitait leur redonner un cadre législatif. Cette dernière a soulevé que l’absence d’un tel régime pour ces unités pouvait être « un point de fragilité constitutionnelle », relayant une remarque formulée par le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA)* auditionné dans le cadre de la mission parlementaire menée à l’Assemblée par Denys Robiliard. « Par ailleurs, il semble difficilement compréhensible, en termes de hiérarchie des normes, que des dispositions réglementaires sur les unités pour les malades difficiles (UMD) —ce qui est le cas présent- soient dépourvues de base légale », a fait remarquer la sénatrice en séance.

Enfin, Marisol Touraine, a salué le travail de la commission des affaires sociales et de son rapporteur au Sénat. Elle a rappelé l’importance de « ce débat, qui permet de faire avancer les droits fondamentaux des personnes concernées — 50 000 en France —, une responsabilité que nous portons envers ces patients, leurs proches et leurs familles, et qui remet le patient au œur du dispositif ». La ministre a enfin rappelé une nouvelle fois, devant les nombreuses questions soulevées dans les hémicycles, mais qui relèvent d’un champ psychiatrique plus large que les soins sans consentements ici examinés, que des mesures sur la santé mentale seraient comprises en 2014 dans la future loi de santé publique.

Caroline Cordier
 

*Le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) est une association dont le recours devant le Conseil d’État contre des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 a conduit à la révision actuelle du texte par l’adoption de nouvelles mesures législatives.

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