2013-09-11 (jpj/ca) (internement abusif) Condamnations correctionnelles aggravées pour des faux certificats médicaux

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/YqoUs7 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/376

Document du mercredi 11 septembre 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

PDF - 1.3 Mo
2013-09-11 Condamnation prononcée par la Cour d’appel d’Orléans, formation correctionnelle

Une information importante sur la question de la lutte contre les internements abusifs :

Dans l’affaire de Mme Valérie Dubois, le délibéré de la Cour d’appel d’Orléans, formation correctionnelle, suite à l’audience du 12 juin 2013, a été rendu aujourd’hui (voir décision en pièce jointe). Dans cette affaire de faux certificat médical d’internement d’office mettant en cause le médecin de famille et le mari de Mme Valérie Dubois, jeune femme de 34 ans qui a été internée d’office abusivement un mois durant, du 11 juin au 9 juillet 2010, au CHD Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (Loiret), et à qui sa liberté a été rendue par décision de mainlevée judiciaire du JLD d’Orléans, la Cour d’appel d’Orléans a durci les condamnations avec sursis prononcées en première instance, le 22 janvier 2013.

Le mari de Mme Valérie Dubois qui avait demandé au Dr Pascal Gay, médecin généraliste de famille, de rédiger ces certificats médicaux qui ont provoqué l’internement d’office de Mme Dubois alors même que ce médecin ne l’avait pas vue, et qu’il attestait d’un état de santé mental supposé désastreux de l’épouse sur les seules déclarations du conjoint, voit sa condamnation portée de 4 mois de prison avec sursis, à 8 mois de prison avec sursis, pour faux et usage de faux.

Le Dr Pascal Gay, auteur des faux certificats médicaux, qui avait été également condamné en première instance le 22 janvier dernier, mais exempté de peine, est, quant à lui, condamné à 6 mois de prison avec sursis, pour faux et usage de faux.

Nous pouvons dire - certes sur des faits annexes à l’internement arbitraire lui-même - que c’en est fini, de nos jours, en France, au plan jurisprudentiel, de l’impunité en matière d’internements abusifs.

Nous avons consacré un dossier sur notre site à cette affaire (cliquer sur ce lien).


Sujet de France 3 - Orléans, le 11 septembre 2013 :

Source : http://centre.france3.fr/2013/09/11…
 

Orléans : le caractère abusif d’un internement psychiatrique confirmé par la justice

La cour d’appel d’Orléans a confirmé mercredi le caractère abusif de l’internement psychiatrique d’une jeune femme, hospitalisée en juin 2010 à la demande de son époux et a alourdi les peines prononcées en première instance à l’encontre de celui-ci et d’un médecin.

AFP Publié le 11/09/2013 | 17:40, mis à jour le 11/09/2013 | 18:23

© France 3 - Centre : Valérie Dubois à la sortie du tribunal d’Orléans.

Reportage de D.Jouillat et A.Rigodonzzo.
 

Condamnés pour faux et usage de faux

Les juges ont condamné l’époux à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende, contre quatre mois avec sursis en première instance. Dispensé de peine en première instance, le médecin qui avait rédigé les deux certificats médicaux qui avaient permis l’internement a été condamné à six mois de prison avec sursis et à la même amende que l’époux.

Les deux hommes étaient notamment poursuivis pour faux et usage de faux. Le praticien, un médecin résidant à Ingré (Loiret), avait certifié avoir examiné la patiente, Valérie Dubois, au printemps 2010. Or, sa dernière consultation remontait à une date antérieure. L’avocat général avait fait valoir à l’audience que cette seule circonstance était suffisante pour condamner les deux hommes, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la réalité des troubles psychiatriques imputés à l’épouse.

Selon son mari, qui a depuis demandé le divorce, la jeune femme, qui fréquente l’Eglise évangélique Charisma, souffrait de délires mystiques qui risquaient de mettre en danger sa vie et celle des deux enfants du couple.

Internée en juin 2010 à l’hôpital psychiatrique de Fleury-les-Aubrais (Loiret) sur décision préfectorale, elle en était sortie un mois plus tard grâce à l’intervention du juge des libertés et de la détention. Jugée en première instance en janvier dernier, l’affaire avait été examinée en appel le 12 juin dernier à Orléans et mise en délibéré.

A la sortie du tribunal, Valérie Dubois s’est déclarée « très contente » et a dit « espérer retrouver la garde de ses deux enfants ».

L’avocat de son époux n’a pas exclu un pourvoi en cassation. Il dispose d’un délai de cinq jours pour le faire.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
2425262728291
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

18 février - Notre réponse à la garde des Sceaux à sa consternante missive aux magistrats et fonctionnaires de greffe

17 février - Observations du Syndicat de la magistrature devant l'Assemblée nationale sur le féminicide

17 février - Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée : premiers pas vers une suppression du juge d'instruction ?

17 février - Une infirmière tuée à l'hôpital de Thouars (79). Premières réactions face à ce drame. « On est au bout du bout »

14 février - Manifestation à Paris des hôpitaux le 14 février

13 février - Communiqué de presse collectif pour le retrait du projet de décret sur l'open data

13 février - Soutien à l'équipe du CMMP de Poitiers et de la Vienne

10 février - APPEL USP : TOUS DANS LA RUE LE 14 FEVRIER 2020

10 février - Dr Gaël Nayt : soutien contre l'Ordre des médecins - Rassemblemenbt le 26 février à Paris

7 février - Extractions judiciaires : notre état des lieux !

6 février - Préavis de grève pour le 14 février 2020

6 février - Avis relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté

3 février - Printemps de la psychiatrie : Psychiatrie, nouvelle offensive contre les citoyens... faisons-les battre en retraite !

3 février - 35e congrès de l'USP : Former déformer reformer, les 20, 21 et 22 mars à Paris 14e

30 janvier - CEDH 30 janvier 2020 condamnation de la France

30 janvier - Surpopulation carcérale : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

27 janvier - Mobilisation contre la réforme des retraites : ne nous trompons pas de combat

27 janvier - A ne pas manquer : deux clips sur la psychiatrie telle qu'elle est et ne devrait pas être !

22 janvier - Tribune inter organisations pour la défense de l'hôpital public, des établissements de Santé et d'Action Sociale

22 janvier - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

21 janvier - Le 1er février, fêtons les 75 ans de l'ordonnance de 1945 !

21 janvier - Représentants à la Commission d'avancement

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse