2013-09-11 Condamnations correctionnelles aggravées pour des faux certificats médicaux

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/YqoUs7 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/376

Document du mercredi 11 septembre 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-09-11 Condamnation prononcée par la Cour d’appel d’Orléans, formation correctionnelle

Une information importante sur la question de la lutte contre les internements abusifs :

Dans l’affaire de Mme Valérie Dubois, le délibéré de la Cour d’appel d’Orléans, formation correctionnelle, suite à l’audience du 12 juin 2013, a été rendu aujourd’hui (voir décision en pièce jointe). Dans cette affaire de faux certificat médical d’internement d’office mettant en cause le médecin de famille et le mari de Mme Valérie Dubois, jeune femme de 34 ans qui a été internée d’office abusivement un mois durant, du 11 juin au 9 juillet 2010, au CHD Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (Loiret), et à qui sa liberté a été rendue par décision de mainlevée judiciaire du JLD d’Orléans, la Cour d’appel d’Orléans a durci les condamnations avec sursis prononcées en première instance, le 22 janvier 2013.

Le mari de Mme Valérie Dubois qui avait demandé au Dr Pascal Gay, médecin généraliste de famille, de rédiger ces certificats médicaux qui ont provoqué l’internement d’office de Mme Dubois alors même que ce médecin ne l’avait pas vue, et qu’il attestait d’un état de santé mental supposé désastreux de l’épouse sur les seules déclarations du conjoint, voit sa condamnation portée de 4 mois de prison avec sursis, à 8 mois de prison avec sursis, pour faux et usage de faux.

Le Dr Pascal Gay, auteur des faux certificats médicaux, qui avait été également condamné en première instance le 22 janvier dernier, mais exempté de peine, est, quant à lui, condamné à 6 mois de prison avec sursis, pour faux et usage de faux.

Nous pouvons dire - certes sur des faits annexes à l’internement arbitraire lui-même - que c’en est fini, de nos jours, en France, au plan jurisprudentiel, de l’impunité en matière d’internements abusifs.

Nous avons consacré un dossier sur notre site à cette affaire (cliquer sur ce lien).

Sujet de France 3 - Orléans, le 11 septembre 2013 :

Source : http://centre.france3.fr/2013/09/11…
 

Orléans : le caractère abusif d’un internement psychiatrique confirmé par la justice

La cour d’appel d’Orléans a confirmé mercredi le caractère abusif de l’internement psychiatrique d’une jeune femme, hospitalisée en juin 2010 à la demande de son époux et a alourdi les peines prononcées en première instance à l’encontre de celui-ci et d’un médecin.

AFP Publié le 11/09/2013 | 17:40, mis à jour le 11/09/2013 | 18:23

© France 3 - Centre : Valérie Dubois à la sortie du tribunal d’Orléans.

Reportage de D.Jouillat et A.Rigodonzzo.
 

Condamnés pour faux et usage de faux

Les juges ont condamné l’époux à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende, contre quatre mois avec sursis en première instance. Dispensé de peine en première instance, le médecin qui avait rédigé les deux certificats médicaux qui avaient permis l’internement a été condamné à six mois de prison avec sursis et à la même amende que l’époux.

Les deux hommes étaient notamment poursuivis pour faux et usage de faux. Le praticien, un médecin résidant à Ingré (Loiret), avait certifié avoir examiné la patiente, Valérie Dubois, au printemps 2010. Or, sa dernière consultation remontait à une date antérieure. L’avocat général avait fait valoir à l’audience que cette seule circonstance était suffisante pour condamner les deux hommes, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la réalité des troubles psychiatriques imputés à l’épouse.

Selon son mari, qui a depuis demandé le divorce, la jeune femme, qui fréquente l’Eglise évangélique Charisma, souffrait de délires mystiques qui risquaient de mettre en danger sa vie et celle des deux enfants du couple.

Internée en juin 2010 à l’hôpital psychiatrique de Fleury-les-Aubrais (Loiret) sur décision préfectorale, elle en était sortie un mois plus tard grâce à l’intervention du juge des libertés et de la détention. Jugée en première instance en janvier dernier, l’affaire avait été examinée en appel le 12 juin dernier à Orléans et mise en délibéré.

A la sortie du tribunal, Valérie Dubois s’est déclarée « très contente » et a dit « espérer retrouver la garde de ses deux enfants ».

L’avocat de son époux n’a pas exclu un pourvoi en cassation. Il dispose d’un délai de cinq jours pour le faire.