2013-08-16 (art) Sur Mediapart, rubrique des Contes de la folie ordinaire : La gauche a-t-elle jamais eu la volonté de réformer en profondeur l’institution psychiatrique ...

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/tHjkWY ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/370

Document du vendredi 16 août 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

• Cf. sur le site du CRPA. : 2013-07-25 (art) Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, de la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie • Revue de presse

• Cet article est une réponse à un billet publié en page d’accueil de Mediapart le 13 août 2013 : http://blogs.mediapart.fr/blog/pasc…

Auteurs : A.B. - H.F.


La gauche a-t-elle jamais eu la volonté de réformer en profondeur l’institution psychiatrique ?

16 août 2013 | Par André Bitton | Mediapart - Les Contes de la folie ordinaire

Source : http://blogs.mediapart.fr/edition/c…
 

La gauche a toujours été très réticente à réformer sur le terrain psychiatrique.

Jack Ralite, ministre communiste de la santé de 1981 à 1983, n’a pas pu mener à bien sa réforme de la loi du 30 juin 1838, amorcée en 1982 avec la commission Demay, du fait du tournant de la rigueur de 1983 et du retrait des communistes du gouvernement P. Mauroy (sous F. Mitterand premier septennat).

Pour preuve également, la loi du 27 juin 1990 (F. Mitterand 2e septennat, Claude Évin, ministre de la santé, Michel Rocard premier ministre), réformant et modernisant la vieille loi du 30 juin 1838, qui n’a jamais été qu’une modernisation de la loi de 1838.

Ce sont les mouvements de patients involontaires, d’internés abusifs et illégaux, qui ont contraint aux seuls versants positifs de la loi du 5 juillet 2011, par QPC interposées, par des censures du Conseil d’État et de la Cour de cassation, par des arrêts de la CEDH condamnant la France, accumulés depuis les années 90. La proposition de loi actuelle du député M. Denys Robiliard est elle-même issue d’une QPC d’un mouvement de patients contraints (Conseil constitutionnel, décision CRPA, QPC n°2012-235, 20 avril 2012). Soyons très clairs sur ce point.

Mme Marisol Touraine avait clairement dit, l’été 2011 à une délégation du Collectif des 39, que pour elle, la psychiatrie n’est pas un terrain politique, et que la loi du 5 juillet 2011, selon elle, était applicable.

De plus, le courant sécuritaire du ministre Manuel Valls qui est tout de même dominant au PS, bloque, côté socialiste, une réforme plus ample. Cela se voit clairement sur le volet d’une réforme pénitentiaire, malgré les résultats de la conférence de consensus sur la récidive qui vont contre le tout carcéral.

Néanmoins, cela devrait continuer de bouger en 2014, sur le versant de l’organisation des soins sur le terrain psychiatrie-santé mentale, et donc sur l’articulation médical - médico-social - social, selon les engagements solennels de la Ministre M. Touraine.

Aux acteurs du terrain de continuer à faire pression pour que le pouvoir socialiste continue de réformer ce terrain, même par petits bouts, par des rapports de force successifs.

On verra également que le député PS Denys Robiliard, appartient à un courant de la gauche du PS (le courant Benoît Hamon : « Un monde d’avance »), et qu’il a obtenu ce qu’il pouvait obtenir de la direction du groupe socialiste à l’Assemblée nationale et du Gouvernement actuel qui est dominé par le courant « Hollandais », qui est libéral-social démocrate.

De notre côté, du côté du CRPA et coalitions alliées, nous constatons que la proposition de loi en cours d’adoption fait tomber une bonne partie du régime dérogatoire instauré avec la loi du 5 juillet 2011, qui a mis sur pied d’authentiques perpétuités psychiatriques pour de non criminels (collège de soignants interne à l’hôpital, et collège de deux experts psychiatres extérieurs à l’établissement, pour tout élargissement de patients « médico-légaux », inclus les simples internés en UMD sans qu’ils aient été déclarés pénalement irresponsables), et qu’elle légalise le considérant 12 de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC du CRPA, qui dit que sous programme de soins ambulatoires ou en hospitalisation à temps partiel, aucune contrainte ne peut être exercée. Cela ébranle la logique de la contrainte aux soins telle que l’UMP avait voulu l’instaurer avec notamment des possibilités de contrainte aux soins à domicile. Ce que donc nous avons obtenu du Conseil constitutionnel sur QPC du 20 avril 2012.

Par ces quelques biais, la logique purement sécuritaire et hygiéniste de la loi du 5 juillet 2011, qui avait déjà été ébranlée par les QPC du 26 novembre 2010 et du 9 juin 2011, est remise en cause.

La question d’une remise en cause plus ample de l’organisation de la contrainte psychiatrique reste donc ouverte. Le champ des possibles est actuellement ouvert et dépendra de l’évolution de la jurisprudence et donc des luttes juridiques menées sur ce terrain, comme des échos politiques qui pourront être donnés. C’est aux luttes des patients et anciens patients involontaires qu’on le doit, ainsi qu’à nos connexions avec les professionnels en lutte, mais certainement pas à l’UNAFAM qui s’est située en sens inverse, contre nous, en adversaire habituel, évident, solidaire de Fondamental et des lobbies de la psychiatrie biologique et répressive.

Je tenais à préciser tout cela pour mémoire.



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