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Document du mercredi 17 juillet 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-07-17 - La proposition de loi sur les soins sans consentement examinée en commission des affaires sociales

Proposition de loi n°1284 (ex-1223) du groupe socialiste et apparentés, sur les soins sans consentement en psychiatrie, incluant les amendements adoptés en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 17 mai 2013 (site de l’Assemblée nationale) : Présentation des amendements (…)