2013-06-28 (art/dp) Soins sans consentement : le député Denys Robiliard devrait déposer une proposition de loi la semaine prochaine

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/459cK ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/356

Document du vendredi 28 juin 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

Sur le rapport d’étape, du 29 mai 2013, du député M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien.

Nous signalons, pour celles et ceux que cela intéresse, que le CRPA est de nouveau auditionné, avec d’autres associations d’usagers (l’UNAFAM, Advocacy France, et L’Union nationale des GEM de France), ainsi que le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, le mardi 9 juillet 2013, entre 9 h et 11 h. Cliquer sur ce lien, à propos de cette audition.

Auteurs : A.B. - H.F.


Soins sans consentement en psychiatrie : le député Denys Robiliard devrait déposer une proposition de loi la semaine prochaine

Par Marion Henry, journaliste à l’Agence Presse Médicale.
 

PARIS, vendredi 28 juin 2013, 18h34 (APM) - Une proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie devrait être déposée en début de semaine prochaine par le député Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher), a-t-on appris de source parlementaire.

Le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire mentionnait une proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie mais « sous réserve de son dépôt » (cf APM SNQFH001). Il devrait intervenir mardi ou mercredi.

Denys Robiliard devrait être désigné rapporteur de cette proposition de loi, a-t-on appris de source parlementaire. Le député est également rapporteur de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, rappelle-t-on.

L’examen par la commission des affaires sociales devrait se dérouler mercredi 17 juillet après-midi pour un débat en séance publique jeudi 25 juillet, a-t-on appris de même source.

Dans le rapport d’étape de la mission d’information rendu public fin mai, Denys Robiliard avait formulé plusieurs recommandations afin de définir le contenu d’une réforme de la loi du 5 juillet 2011 pour répondre à l’annulation de deux dispositions par le Conseil constitutionnel en avril 2012.

Les deux dispositions censurées portent sur le régime spécifique de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte pour les personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou ayant été admises en unité pour malades difficiles (UMD), rappelle-t-on.

Le Conseil constitutionnel a statué le 20 avril 2012 avec une entrée en vigueur 18 mois après, au 1er octobre 2013, afin que le législateur ait le temps de modifier la loi, rappelle-t-on (cf APM VGPDK003).

Le député avait indiqué fin mai qu’une réforme de la loi était « souhaitable », même si, s’agissant des deux mesures annulées portant sur le régime spécifique de mainlevée, elle n’était pas « techniquement » indispensable pour la continuité du fonctionnement du dispositif de soins (cf APM HMQET001).

La mission a également proposé des mesures plus larges sur le dispositif, ayant notamment suggéré de faire intervenir le contrôle du juge sur les hospitalisations sous contrainte dans un délai de cinq jours, rappelle-t-on (cf APM HMQET002).

mh/eh/APM polsan
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