2013-06-28 (art/dp) Soins sans consentement : le député Denys Robiliard devrait déposer une proposition de loi la semaine prochaine

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/459cK ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/356

Document du vendredi 28 juin 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

Sur le rapport d’étape, du 29 mai 2013, du député M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien.

Nous signalons, pour celles et ceux que cela intéresse, que le CRPA est de nouveau auditionné, avec d’autres associations d’usagers (l’UNAFAM, Advocacy France, et L’Union nationale des GEM de France), ainsi que le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, le mardi 9 juillet 2013, entre 9 h et 11 h. Cliquer sur ce lien, à propos de cette audition.

Auteurs : A.B. - H.F.


Soins sans consentement en psychiatrie : le député Denys Robiliard devrait déposer une proposition de loi la semaine prochaine

Par Marion Henry, journaliste à l’Agence Presse Médicale.
 

PARIS, vendredi 28 juin 2013, 18h34 (APM) - Une proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie devrait être déposée en début de semaine prochaine par le député Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher), a-t-on appris de source parlementaire.

Le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire mentionnait une proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie mais « sous réserve de son dépôt » (cf APM SNQFH001). Il devrait intervenir mardi ou mercredi.

Denys Robiliard devrait être désigné rapporteur de cette proposition de loi, a-t-on appris de source parlementaire. Le député est également rapporteur de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, rappelle-t-on.

L’examen par la commission des affaires sociales devrait se dérouler mercredi 17 juillet après-midi pour un débat en séance publique jeudi 25 juillet, a-t-on appris de même source.

Dans le rapport d’étape de la mission d’information rendu public fin mai, Denys Robiliard avait formulé plusieurs recommandations afin de définir le contenu d’une réforme de la loi du 5 juillet 2011 pour répondre à l’annulation de deux dispositions par le Conseil constitutionnel en avril 2012.

Les deux dispositions censurées portent sur le régime spécifique de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte pour les personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou ayant été admises en unité pour malades difficiles (UMD), rappelle-t-on.

Le Conseil constitutionnel a statué le 20 avril 2012 avec une entrée en vigueur 18 mois après, au 1er octobre 2013, afin que le législateur ait le temps de modifier la loi, rappelle-t-on (cf APM VGPDK003).

Le député avait indiqué fin mai qu’une réforme de la loi était « souhaitable », même si, s’agissant des deux mesures annulées portant sur le régime spécifique de mainlevée, elle n’était pas « techniquement » indispensable pour la continuité du fonctionnement du dispositif de soins (cf APM HMQET001).

La mission a également proposé des mesures plus larges sur le dispositif, ayant notamment suggéré de faire intervenir le contrôle du juge sur les hospitalisations sous contrainte dans un délai de cinq jours, rappelle-t-on (cf APM HMQET002).

mh/eh/APM polsan
redaction chez apmnews.com



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés

17 juin - Soins sans consentement et droits fondamentaux

15 juin - Notre contribution à la mission de contrôle du Sénat sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19

15 juin - La liberté de manifester enfin déconfinée ?

12 juin - Appel pour le 16 juin 2020

11 juin - Pour un contre Ségur