2013-06-26 (jpj/tgi/jld) Le JLD de St-Brieuc donne mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers : le signataire de la saisine du JLD comme de la mesure de SDT, n’avait pas de délégation de signature du directeur du CH de Bégart

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ywY5k ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/360

Document du mercredi 26 juin 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

Sur une jurisprudence connexe : 2013-05-21 (jp/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de SDRE, au motif que n’a pas été produite dans la procédure la délégation de signature du Préfet à la sous-Préfète qui avait signé l’arrêté.

Ou bien même : 2013-05-15 (art/oru) La FNAPSY, en préavis de faillite, aiguille au 15 mai 2013, les gens en souffrance, vers le Bureau de la santé mentale du Ministère des affaires sociales et de la santé • Dépêche de l’APM : L’association FNAPSY au bord de la cessation de paiement.

Auteurs : A.B. - H.F.


Introduction.

Nous avons reçu vendredi 27 juin dernier, cette intéressante jurisprudence de mainlevée d’une mesure de SDT (soins sur demande d’un tiers) par le juge des libertés et de la détention de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor). Me Jean-Christophe Bar, avocat au Barreau de St-Brieuc, qui a obtenu cette décision, a envoyé une brève analyse jointe ci-dessous.


Mail de Me Jean-Christophe Bar, avocat au Barreau de st-Brieuc — 27 juin 2013.

 

PDF - 1.5 Mo
2013-06-26 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDT par le JLD de Saint-Brieuc

Juste retour des choses…

Votre site étant une source d’informations très précieuse en matière de jurisprudences sur l’hospitalisation sans consentement, vous trouverez, en fichier joint, une ordonnance de mainlevée rendue le 26 juin 2013 par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

L’irrégularité est ici constituée par l’absence de production de la délégation de signature et de sa publication. Il est il est à noter que le juge relève que cette irrégularité porte non seulement sur la décision administrative d’admission en hospitalisation complète mais également sur la requête du centre hospitalier saisissant le juge des libertés et de la détention.

Bonne réception et merci encore à vous pour ce site.

Me Jean-Christophe BAR. Avocat au barreau de Saint-Brieuc



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys