2013-06-26 (jpj/tgi/jld) Le JLD de St-Brieuc donne mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers : le signataire de la saisine du JLD comme de la mesure de SDT, n’avait pas de délégation de signature du directeur du CH de Bégart

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ywY5k ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/360

Document du mercredi 26 juin 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

Sur une jurisprudence connexe : 2013-05-21 (jp/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de SDRE, au motif que n’a pas été produite dans la procédure la délégation de signature du Préfet à la sous-Préfète qui avait signé l’arrêté.

Ou bien même : 2013-05-15 (art/oru) La FNAPSY, en préavis de faillite, aiguille au 15 mai 2013, les gens en souffrance, vers le Bureau de la santé mentale du Ministère des affaires sociales et de la santé • Dépêche de l’APM : L’association FNAPSY au bord de la cessation de paiement.

Auteurs : A.B. - H.F.


Introduction.

Nous avons reçu vendredi 27 juin dernier, cette intéressante jurisprudence de mainlevée d’une mesure de SDT (soins sur demande d’un tiers) par le juge des libertés et de la détention de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor). Me Jean-Christophe Bar, avocat au Barreau de St-Brieuc, qui a obtenu cette décision, a envoyé une brève analyse jointe ci-dessous.


Mail de Me Jean-Christophe Bar, avocat au Barreau de st-Brieuc — 27 juin 2013.

 

PDF - 1.5 Mo
2013-06-26 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDT par le JLD de Saint-Brieuc

Juste retour des choses…

Votre site étant une source d’informations très précieuse en matière de jurisprudences sur l’hospitalisation sans consentement, vous trouverez, en fichier joint, une ordonnance de mainlevée rendue le 26 juin 2013 par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

L’irrégularité est ici constituée par l’absence de production de la délégation de signature et de sa publication. Il est il est à noter que le juge relève que cette irrégularité porte non seulement sur la décision administrative d’admission en hospitalisation complète mais également sur la requête du centre hospitalier saisissant le juge des libertés et de la détention.

Bonne réception et merci encore à vous pour ce site.

Me Jean-Christophe BAR. Avocat au barreau de Saint-Brieuc



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 mars - Contre l’usage du LBD : la CGT, la LDH, le SM, le SAF, l’UNEF, l’UNL, continuent le combat !

20 mars - Liberté pour notre consœur iranienne Nasrin Sotoudeh

20 mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations »

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?

21 février - Avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

18 février - Mineurs non accompagnés : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

18 février - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

14 février - Tribune : La justice des enfants et adolescents en question