2013-06-26 (jpj/tgi/jld) JLD de St-Brieuc • Mainlevée d’une SDT : le signataire de la saisine du JLD n’avait pas de délégation de signature du directeur de l’hôpital

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ywY5k ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/360

Document du mercredi 26 juin 2013
Article mis à jour le 25 août 2019

Sur une jurisprudence connexe : 2013-05-21 (jp/tgi/jld) JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure .

Ou bien même : 2013-05-15 (art/oru) La FNAPSY, en préavis de faillite, aiguille au 15 mai 2013, les gens en souffrance, vers le Bureau de la santé mentale du Ministère des affaires sociales et de la santé • Dépêche de l’APM : L’association FNAPSY au bord de la cessation de paiement.

Auteurs : A.B. - H.F.


Introduction.

Nous avons reçu vendredi 27 juin dernier, cette intéressante jurisprudence de mainlevée d’une mesure de SDT (soins sur demande d’un tiers) par le juge des libertés et de la détention de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor). Me Jean-Christophe Bar, avocat au Barreau de St-Brieuc, qui a obtenu cette décision, a envoyé une brève analyse jointe ci-dessous.


Mail de Me Jean-Christophe Bar, avocat au Barreau de st-Brieuc — 27 juin 2013.

 

PDF - 1.5 Mo
2013-06-26 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDT par le JLD de Saint-Brieuc

Juste retour des choses…

Votre site étant une source d’informations très précieuse en matière de jurisprudences sur l’hospitalisation sans consentement, vous trouverez, en fichier joint, une ordonnance de mainlevée rendue le 26 juin 2013 par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

L’irrégularité est ici constituée par l’absence de production de la délégation de signature et de sa publication. Il est il est à noter que le juge relève que cette irrégularité porte non seulement sur la décision administrative d’admission en hospitalisation complète mais également sur la requête du centre hospitalier saisissant le juge des libertés et de la détention.

Bonne réception et merci encore à vous pour ce site.

Me Jean-Christophe BAR. Avocat au barreau de Saint-Brieuc



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