2013-06-20 (Hospimedia) Sur les propositions de réforme du Défenseur des droits des soins sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Zmfp0 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/354

Document du jeudi 20 juin 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

Ci-dessous, une intéressante dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia.

Certaines propositions du Défenseur des droits, rapportées dans cette dépêche, sont particulièrement rétrogrades et visent à vider de son sens le processus actuel de judiciarisation des hospitalisations sans consentement, qui a été confié, à juste titre pensons-nous, à un juge du siège du Tribunal de grande instance et non à un juge des tutelles comme le préconise le Défenseur des droits. En effet, le pire serait que le même juge qui peut vous placer sous curatelle ou sous tutelle, soit aussi celui qui contrôle votre mesure de placement, et décide ainsi de votre privation de liberté au sens psychiatrique du terme … Il s’agirait d’un retour en arrière, dans la vieille logique que nous avons connue dans le passé, de la loi du 30 juin 1838, où dans le même temps où vous étiez placé d’office ou « volontaire » (sur demande d’un tiers), par décision administrative, l’asile d’aliénés de votre placement, devenait également votre tuteur, par le biais du régime de l’interdiction. Sous le régime de la loi du 30 juin 1838, tout interné était interdit de gestion et déchu de ses droits courants. Cette disposition était tombée en désuétude dans les années 60. Elle a été défaite par la loi du 3 janvier 1968 sur les majeurs protégés qui a eu ce mérite de séparer la question de la protection de la personne quant à la gestion d’elle-même et de ses biens, de celle de son éventuel placement psychiatrique.

Nous observons que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur cette même question du juge compétent pour contrôler les hospitalisations sans consentement, a pris clairement position, lors de son audition le 21 février 2013 par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, pour le maintien de ce contrôle par le juge des libertés et de la détention, c’est-à-dire par un juge du siège d’une juridiction de grande instance, puisqu’ils ’agit de statuer sur une mesure privative de liberté. Le Contrôleur général a également pris parti en faveur du maintien de la séparation des deux plans du contrôle de la mesure privative de liberté et de la protection de la personne quant à sa gestion.

Le défenseur des droits, qui a absorbé le service du Médiateur de la république, est habitué de ce genre de propositions de réforme passablement rétrogrades, sur le terrain psychiatrique. Nous renvoyons aux propositions de réforme émises par le Médiateur de la république en 2005, sur l’hospitalisation sans consentement, qui n’avaient rien amené de neuf, sauf ces propositions actées dans la loi du 5 juillet 2011, et remontant à la commission d’évaluation de la loi du 27 juin 1990, de 1997, dirigée par Mme Hélène Ströhl (inspectrice de l’IGAS), telles les 72 heures d’observation et la légalisation des programmes de soins. Le Médiateur de la république avait, en même temps, rejeté toute judiciarisation, contre même l’évolution de la jurisprudence dont nous lui avions fait part. Nous avions été, dans le cadre du Groupe Information Asiles de cette époque (en 2004-2005), enquêtés par les services du Médiateur de la république, sans que nos bases et propositions passent la rampe …

Auteurs : A.B. - H.F.

Politique de santé — Dominique Baudis va proposer une réforme sur les droits des patients soignés sans consentement.

Par Caroline Cordier |

20/06/13 - 15h12 - HOSPIMEDIA |

Source : http://abonnes.hospimedia.fr/
 

Dans son rapport annuel, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, annonce des propositions de réforme sur le respect des droits des malades soignés en psychiatrie sans consentement. Il témoigne aussi de ses préoccupations sur la situation des personnes vulnérables dans le secteur médico-social.

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a rendu public le 20 juin son rapportannuel pour 2012, dans lequel sont abordées plusieurs problématiques liées à la santé (lire aussi encadré ci-dessous). Il annonce qu’une réflexion est engagée sur le respect des droits des malades faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement (lire aussi notre sujet du 26/11/2012). A ainsi été organisée en septembre 2012 une table ronde réunissant représentants d’usagers, directeurs d’établissements, psychiatres et magistrats, indique le rapport. Elle visait à définir les conditions permettant un meilleur respect du secret médical et de la vie privée du patient, est-il précisé. Ces derniers « pâtissent notamment de la promiscuité au TGI [et] de l’accompagnement du malade par une escorte, ce qui renforce l’idée de sa dangerosité », estime le rapporteur. Ils pâtissent également « de la lecture du contenu des certificats médicaux descriptifs lors de l’audience, par ailleurs publique [et] de la divulgation de l’identité du tiers ayant demandé l’hospitalisation (paradoxe entre principe du contradictoire et secret médical) ». Des propositions de réforme seront formulées par le Défenseur des droits sur la base des conclusions de ces travaux, est-il annoncé. Elles portent notamment sur « le fait de confier ces mesures de contrôle au juge des tutelles » et non plus au Juge des libertés et de la détention (JLD), comme c’est le cas actuellement, le fait de permettre aux magistrats de privilégier l’audience à l’hôpital et le renforcement du rôle des Commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP).
 

Sécurité des soins et bientraitance

Par ailleurs, sur le volet des saisines, si « la part des réclamations liées à des accidents d’origine médicale ou chirurgicale, c’est-à-dire consécutives à un acte de prescription, de diagnostic ou de soins, demeure importante », les réclamations liées à la sécurité des soins à l’hôpital ont constitué les principaux motifs de saisine du Défenseur des droits dans le domaine de la santé. « Parallèlement, la proportion des réclamations consécutives à une infection nosocomiale est relativement stable et celles consécutives à des actes d’obstétrique sont peu nombreuses, bien que généralement assorties de conséquences lourdes », est-il commenté. En revanche, au cours de l’année 2012, les « préoccupations de l’Institution à l’égard de la situation des personnes vulnérables en perte d’autonomie dans le secteur médico-social se sont amplifiées », indique le rapporteur. « Le respect de ces personnes impose qu’elles ne soient pas, in fine, les victimes de décisions prises en raison de relations difficiles entre des membres du personnel et les proches des résidents », est-il pointé. Le Défenseur des droits constate à cet effet que si dans le secteur sanitaire, les Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) ont pour mission de veiller au respect des droits des usagers, de telles instances n’ont pas été prévues dans le secteur médico-social. Dominique Baudis a notamment transmis en avril au gouvernement des recommandations pour renforcer la protection des résidents en EHPAD (lire notre sujet du 24/04/2013 et notre dossier du 24/10/2012).
 

Méfiance réciproque entre usagers et professionnels ?

D’une façon générale, les activités liées à la prise en charge médicale et médico-sociale « cristallisent beaucoup de conflits », estime le Défenseur. « Les saisines reçues par ses services mettent en évidence que ces conflits se développent dans un climat de méfiance réciproque entre des usagers désireux, voire avides, de transparence et des professionnels de santé sous pression », est-il souligné. L’Institution a donc centré son action sur la mise en œuvre de techniques de résolution des conflits privilégiant des actions transversales de proximité associant de multiples partenaires, ministère de la Santé, ARS, conseils généraux, établissements de soins, famille…« Ces interventions ont permis d’éviter des situations de ruptures, de trouver des solutions par le biais du réglement amiable et d’éviter de judiciariser le conflit », indique le rapport.

Par ailleurs, le Défenseur revient sur la récurrente problématique de l’accès aux soins des personnes détenues, à l’instar des travaux produits chaque année par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (lire notre sujet du 25/02/2013et du 22/02/2012). Il relève notamment que l’accès aux soins à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire « demeure un point noir ». Chaque déplacement vers l’hôpital de rattachement pour un examen, une consultation ou une hospitalisation nécessite l’organisation d’une escorte qui incombe à l’administration pénitentiaire ou aux forces de l’ordre, est-il rappelé. « Les extractions ne sont réalisées que si le personnel est disponible et, sauf urgence, l’accès aux soins passe, bien souvent, en dernier », commente le Défenseur. L’absence ou le manque de consultations spécialisées au sein des établissements pénitentiaires constituent un autre frein car tous les établissements ne disposent pas de vacations de médecins spécialistes ou même de dentistes. « Lorsqu’elles existent, les vacations sont souvent trop peu nombreuses impliquant des délais d’attente extrêmement longs », pointe enfin le Défenseur des droits.
 

Les propositions de réforme élaborées par le Défenseur des droits :

Le rapport annuel 2012 du Défenseur des droits, Dominique Baudis, liste, sans les détailler, les propositions de réformes élaborées par ses services. Sont ainsi notamment mentionnés avec leur objet les ministères concernés à titre principal et la nature de la réforme :

Encadrement des coûts des appels téléphoniques et frais annexes d’hospitalisation (Dossier n°10-R015), ministère des Affaires sociales et Santé, recommandation générale

Amélioration du dispositif de réparation amiable des accidents médicaux (Dossier n°09-R012), Affaires sociales et Santé, législatif et réglementaire

Don du corps à la science (Dossier n°07-R007), Enseignement supérieur et Recherche, législatif

Expertise médicale judiciaire (Dossier n°08-R015), Affaires sociales et Santé, législatif

Amélioration du dispositif de protection des majeurs (Dossier n°11-R006), Affaires sociales et Santé, recommandation générale

Maltraitance financière à l’encontre des personnes âgées (Dossier n°11-R005), Affaires sociales et Santé, recommandation

Conditions d’exercice en France des praticiens de santé diplômés à l’étranger hors Union européenne (Dossier n°12-R002), Affaires sociales et Santé, législatif.

Tous droits réservés 2001/2013 — HOSPIMEDIA