2013-06-17 (artj/jpc) Article de Caroline Mandy, Docteure en droit, Université de Nantes : Le Conseil constitutionnel garde-fous : retour sur la première QPC concernant la loi du 5 juillet 2011

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/W1DTQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/350

Document du lundi 17 juin 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

Sur notre site, pour consulter le dossier constitué sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA, cliquer sur ce lien.

Nous précisons que le présent article est une étude fouillée et détaillée de cette décision du Conseil constitutionnel de 2012, sur la loi du 5 juillet 2011.

Jurisprudences sur la question des programmes de soins, cliquer sur ce lien.

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 195.2 ko
2013-06-17 Article de Mme Caroline Mandy : Le Conseil constitutionnel « garde-fous » : retour sur la première QPC concernant la loi du 5 juillet 2011

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL « GARDE-FOUS » : RETOUR SUR LA PREMIÈRE QPC CONCERNANT LA LOI DU 5 JUILLET 2011

Par Caroline MANDY.
Docteure en droit, chercheuse associée au laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), Université de Nantes.

Article rédigé en juillet 2012. Dernière version le 17 juin 2013.

Source : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal…
 

La loi du 5 juillet 2011 est fille de deux éléments antagonistes : d’un côté, le discours sécuritaire d’Antony du 2 décembre 2008, de l’autre, la QPC du 26 novembre 2010. Le premier prône le resserrement de la surveillance des personnes atteintes de troubles psychiatriques et particulièrement de leur sortie, temporaire ou définitive, des établissements de soins ; l’esprit du discours pose le malade psychiatrique comme un « danger potentiel » dont la société doit se préserver. La seconde précise les exigences constitutionnelles à respecter en matière de soins psychiatriques sous contrainte et déclare inconstitutionnelle la procédure d’hospitalisation sur demande d’un tiers (HDT) en ce qu’elle ne prévoit pas de contrôle par le juge judiciaire de la nécessité de la privation de liberté exercée par le corps médical sur le patient dans un délai de quinze jours. Ultimatum est alors donné au Gouvernement pour réformer l’état du droit en la matière avant le 1er août 2011. C’est donc dans ce climat d’urgence et avec cette arrière-pensée sécuritaire que Gouvernement et Parlement ont dû forger un nouveau texte plus respectueux des libertés de la personne atteinte de troubles psychiques. Une urgence bienvenue puisque, enfin, la révision de la loi de 1990, quémandée depuis plus de quinze ans par tous les acteurs du monde de la psychiatrie, est obtenue ; mais une urgence à l’origine d’un texte source d’insatisfaction unanime.

C’est ainsi que, sitôt les décrets d’application de la loi parus, le Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (CRPA) a pris prétexte de ses deux recours pour excès de pouvoir demandant l’annulation complète de ces textes devant le Conseil d’État pour présenter deux QPC. Le CRPA dénonçait plus d’une dizaine de dispositions législatives concernant les modalités de mise en œuvre des soins sous contrainte (SSC) et les droits des patients concernés ; le Conseil d’État a considéré comme sérieuses trois des questions soulevées.

Lire le document en son entier, en pièce jointe au format PDF.



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