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Document du lundi 17 juin 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B., H.F.

2013-06-17 - C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDRE sur réintégration pour défaut de nouveau contrôle JLD

Sur des jurisprudences connexes, cf. : 2013-06-21 - C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, suite à un programme de soins. Source (site Legifrance) : Ci-joint une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État), en date du 17 juin (...)