2013-06-14 (art/dp) (APM) Soins sans consentement en psychiatrie : plusieurs difficultés constatées sur les décisions de mainlevée

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/HvN0X ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/353

Document du vendredi 14 juin 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

Comme vous pourrez le constater à la lecture de cette dépêche de l’Agence de presse médicale, le CH Sainte-Anne de Paris, à travers un de ses chefs de pôle, s’efforce de trouver des parades aux mainlevées qui ont été accordées sur ce site dans les contrôles des juges des libertés et de la détention ou de la Cour d’appel de Paris. Ce chef de pôle en appelle à plus de vigilance de la part de ses collègues psychiatres.

Nous pouvons penser que ceux-ci vont renforcer leurs demandes visant une simplification du dispositif de contrôle judiciaire des certificats médicaux obligatoires, argumentant que cela leur retire un temps qui devrait être passé auprès de leurs patients. Mais il est notoire qu’avant la réforme du 5 juillet 2011, en l’absence de ce contrôle judiciaire obligatoire de ces certificats médicaux, nombre de psychiatres hospitaliers ne passaient qu’en volante auprès des patients internés, le temps strictement nécessaire pour ajuster l’ordonnance, et de s’assurer d’une relative acceptation du traitement, puisqu’au-delà de ce minimum, ce n’était ni contrôlé ni utile. Nous tenons tout de même à le préciser.

Cf. une ordonnance de la Cour d’appel de Paris, sur notre site : 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée.

Nous renvoyons également à la rubrique Jurisprudences de notre site (cliquer sur ce lien).

Auteurs : A.B. - H.F.


Soins sans consentement en psychiatrie : plusieurs difficultés constatées sur les décisions de mainlevées.

Source : http://www.apmnews.com/accueil.php
 

PARIS, 14 juin 2013 (APM) - Une petite étude menée au CH de Sainte-Anne à Paris constate plusieurs biais dans les décisions de mainlevées des hospitalisations sous contrainte en raison notamment de certificats médicaux insuffisants ou d’une mauvaise interprétation du juge.

Cette étude a été présentée lors d’une journée organisée vendredi au CH de Sainte-Anne à Paris par le Syndicat des psychiatres d’exercice public (Spep) et consacrée à la révision de la loi du 5 juillet 2011.

Le psychiatre François Caroli (CH Sainte-Anne) a expliqué que cette étude avait été menée dans l’établissement sur les mainlevées par le juge des libertés de la détention (JLD) en 2012. Au total, 46 ordonnances de mainlevée ont été rendues en 2012 (contre 11 en 2013 pour l’instant).

Sur ces 46, 23 dossiers tirés au hasard parmi les dossiers ASDT (admissions de soins à la demande d’un tiers- anciennement hospitalisation à la demande d’un tiers -HDT), ont été étudiés, tous secteurs confondus.

Trois constats ont été dressés sur ces dossiers. D’abord, plusieurs certificats médicaux étaient « insuffisants » ou « contradictoires ». En outre, une « mauvaise interprétation » par le juge a été observée. « Le patient reconnaît la nécessité de soins mais ce que le juge ne voit pas c’est l’incapacité du patient à mettre en place cette nécessité de soins », a rapporté le psychiatre. Enfin, il a cité les irrégularités des mesures.

Concernant les certificats médicaux, le Dr Caroli a fait part d’un exemple d’un certificat qui évoquait l’état d’un patient qui paraissait compatible avec une sortie d’hospitalisation sous contrainte mais demandait en même temps le maintien de cette mesure.

Sur la mauvaise interprétation, il a mentionné un certificat qui signalait un « discours délirant », des « troubles du comportement », et une « hospitalisation sous contrainte à maintenir ». Le juge a alors estimé que le patient faisait « l’objet d’un suivi attentif de la part de son curateur » et que « son hospitalisation lui faisait prendre conscience de la nécessité de soins ». Le juge a décidé de le faire sortir de l’hospitalisation sous contrainte, s’est étonné le Dr Caroli.

S’agissant des irrégularités, il a cité une mainlevée décidée par une Cour d’appel car la décision ne mentionnait ni la date ni l’auteur des certificats médicaux.

Le psychiatre a appelé ses collègues à vérifier les certificats médicaux et à bien montrer dans les certificats la différence entre être apte à comprendre les soins et être apte à accepter les soins.

De son côté, Xavier Gadrat, secrétaire national du Syndicat de la magistrature, a plaidé vendredi pour que les certificats mentionnent également des éléments de nature familiale et sociale. Il a également estimé qu’il fallait que les magistrats soient mieux formés à ces questions, notamment pour mieux appréhender ce public à l’audience.

mh/ab/APM polsan



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