2013-06-14 (art/dp) APM (Agence presse médicale) : Soins sans consentement en psychiatrie : plusieurs difficultés constatées sur les décisions de mainlevée

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/HvN0X ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/353

Document du vendredi 14 juin 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

Comme vous pourrez le constater à la lecture de cette dépêche de l’Agence de presse médicale, le CH Sainte-Anne de Paris, à travers un de ses chefs de pôle, s’efforce de trouver des parades aux mainlevées qui ont été accordées sur ce site dans les contrôles des juges des libertés et de la détention ou de la Cour d’appel de Paris. Ce chef de pôle en appelle à plus de vigilance de la part de ses collègues psychiatres.

Nous pouvons penser que ceux-ci vont renforcer leurs demandes visant une simplification du dispositif de contrôle judiciaire des certificats médicaux obligatoires, argumentant que cela leur retire un temps qui devrait être passé auprès de leurs patients. Mais il est notoire qu’avant la réforme du 5 juillet 2011, en l’absence de ce contrôle judiciaire obligatoire de ces certificats médicaux, nombre de psychiatres hospitaliers ne passaient qu’en volante auprès des patients internés, le temps strictement nécessaire pour ajuster l’ordonnance, et de s’assurer d’une relative acceptation du traitement, puisqu’au-delà de ce minimum, ce n’était ni contrôlé ni utile. Nous tenons tout de même à le préciser.

Cf. une ordonnance de la Cour d’appel de Paris, sur notre site : 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) Le premier président de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une mesure de SDT, au motif que la décision de maintien du CH Sainte-Anne ne comportait pas la mention, ni de la date, ni de l’auteur de cette décision.

Nous renvoyons également à la rubrique Jurisprudences de notre site (cliquer sur ce lien).

Auteurs : A.B. - H.F.


Soins sans consentement en psychiatrie : plusieurs difficultés constatées sur les décisions de mainlevées.

Source : http://www.apmnews.com/accueil.php
 

PARIS, 14 juin 2013 (APM) - Une petite étude menée au CH de Sainte-Anne à Paris constate plusieurs biais dans les décisions de mainlevées des hospitalisations sous contrainte en raison notamment de certificats médicaux insuffisants ou d’une mauvaise interprétation du juge.

Cette étude a été présentée lors d’une journée organisée vendredi au CH de Sainte-Anne à Paris par le Syndicat des psychiatres d’exercice public (Spep) et consacrée à la révision de la loi du 5 juillet 2011.

Le psychiatre François Caroli (CH Sainte-Anne) a expliqué que cette étude avait été menée dans l’établissement sur les mainlevées par le juge des libertés de la détention (JLD) en 2012. Au total, 46 ordonnances de mainlevée ont été rendues en 2012 (contre 11 en 2013 pour l’instant).

Sur ces 46, 23 dossiers tirés au hasard parmi les dossiers ASDT (admissions de soins à la demande d’un tiers- anciennement hospitalisation à la demande d’un tiers -HDT), ont été étudiés, tous secteurs confondus.

Trois constats ont été dressés sur ces dossiers. D’abord, plusieurs certificats médicaux étaient « insuffisants » ou « contradictoires ». En outre, une « mauvaise interprétation » par le juge a été observée. « Le patient reconnaît la nécessité de soins mais ce que le juge ne voit pas c’est l’incapacité du patient à mettre en place cette nécessité de soins », a rapporté le psychiatre. Enfin, il a cité les irrégularités des mesures.

Concernant les certificats médicaux, le Dr Caroli a fait part d’un exemple d’un certificat qui évoquait l’état d’un patient qui paraissait compatible avec une sortie d’hospitalisation sous contrainte mais demandait en même temps le maintien de cette mesure.

Sur la mauvaise interprétation, il a mentionné un certificat qui signalait un « discours délirant », des « troubles du comportement », et une « hospitalisation sous contrainte à maintenir ». Le juge a alors estimé que le patient faisait « l’objet d’un suivi attentif de la part de son curateur » et que « son hospitalisation lui faisait prendre conscience de la nécessité de soins ». Le juge a décidé de le faire sortir de l’hospitalisation sous contrainte, s’est étonné le Dr Caroli.

S’agissant des irrégularités, il a cité une mainlevée décidée par une Cour d’appel car la décision ne mentionnait ni la date ni l’auteur des certificats médicaux.

Le psychiatre a appelé ses collègues à vérifier les certificats médicaux et à bien montrer dans les certificats la différence entre être apte à comprendre les soins et être apte à accepter les soins.

De son côté, Xavier Gadrat, secrétaire national du Syndicat de la magistrature, a plaidé vendredi pour que les certificats mentionnent également des éléments de nature familiale et sociale. Il a également estimé qu’il fallait que les magistrats soient mieux formés à ces questions, notamment pour mieux appréhender ce public à l’audience.

mh/ab/APM polsan



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2019

 

<<

Septembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

29 août - Défense de l'AME, accès inconditionnel aux soins des migrants

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence

11 juillet - Après les élections