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Document du mercredi 12 juin 2013
Article mis à jour le 25 août 2019

2013-06-12 (jp/jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration au motif, entre autre, que l’examen somatique obligatoire n’avait pas été réalisé

Sur un précédent jurisprudentiel en matière de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État) : 2012-09-18 (jpj/tgi/jld/cn/cm) JLD de Perpignan • Mainlevée pour défaut d’arrêté préfectoral de réadmission. Sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC du CRPA, cliquer sur ce lien. (...)

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