Lettre du CRPA au député M. Denys Robiliard - 3 juin 2013

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André Bitton Paris, le 3 juin 2013.
 

Pour M. le député Denys Robiliard.
Assemblée nationale. Palais Bourbon. 126, rue de l’Université, 75007, Paris.
 

OBJET : Statistiques sur l’hospitalisation sans consentement (HSC).
 

Monsieur le député,

Suite à votre rapport d’étape, et à vos interventions en tribune au colloque du Collectif alternatif en psychiatrie le 25 mai dernier, et aux assises du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, vendredi 31 mai, je me suis interrogé sur les chiffres que vous citez de l’hospitalisation sans consentement entre 2006 et 2011.

D’après ceux que j’ai, il me semble que vous confondez le nombre des mesures d’H.S.C. prises en 2006, qu’il faut d’ailleurs comprendre comme des nouvelles mesures, sans préjudice de celles anciennes qui continuent de courir, avec celui du nombre des personnes tenues en H.S.C. la même année. Soit, selon le rapport de l’IGAS de mai 2011 (voir pièces jointes), 55 586 personnes tenues en H.S.C. en 2006, contre 80 235 personnes tenues en H.S.C. en 2009, sans doute du fait des mesures sécuritaires restrictives de l’époque. Or, vous citez, dans votre rapport (page 8, note 1. — en bas de page), le chiffre de 54 535 mesures d’H.S.C. en 2006. Ce chiffre ne me semble pas vraisemblable.

Si le chiffre des mesures d’H.S.C. pour 2006 n’était pas connu en 2010 et 2011, les statistiques officielles, issues des études d’impact rendues publiques en 2010, avec le projet de loi de la Ministre de la santé M^me R. Bachelot, et en mars 2011, avec le rapport du député M. Guy Lefrand, suite à la lettre rectificative du 26 janvier 2011 du ministère de la santé, en vue de l’adoption par le parlement de la loi du 5 juillet 2011, établissent au contraire, qu’entre 2005 (74 819 mesures d’HSC) et 2007 (72 598 mesures d’HSC), il y a une baisse des H.S.C., surtout d’ailleurs des HDT, avec une hausse des H.O.

L’ensemble de ces données indique une baisse d’environ 7 % entre 2005 et 2007, par rapport au pic très haussier qu’on a connu en 2003, où le nombre des H.S.C. s’établit à 78 126 mesures sur l’année, rejoignant ainsi le chiffre qui vous a été communiqué pour 2011 et que vous avez rendu public dans votre rapport d’étape, soit un total des H.D.T. et des H.O. de 78 312 mesures.

Par contre, si vous partez du début des années 90 (1992, environ 38 800 mesures d’H.S.C. sont comptabilisées), puis si vous allez à 2003, avec 78 126 mesures d’H.S.C. enregistrées, et que vous voyez ce pic se stabiliser jusqu’en 2011 (78 312 mesures également, malgré une baisse momentanée entre 2005 et 2007), puis si vous comparez ces chiffres avec ceux de la population tenue sous contrainte, cela nous donne une perspective haussière passablement inquiétante.

En pratique, c’est sur une échelle de 20 ans que le nombre de mesures d’H.S.C. a été multiplié par 2, avec une hausse de 102 % entre 1992 et 2011. En même temps que l’on assistait à un doublement du nombre des personnes tenues sous contrainte. Sur ce dernier point d’ailleurs, les statistiques manquent.

Ce mouvement se fait donc avec une hausse continue, semble-t-il, du nombre des personnes tenues sous H.S.C., lequel progresse, selon le rapport de l’IGAS de mai 2011, de 44 % en 3 ans, en passant de 55 586 personnes tenues en H.S.C. en 2006, à 80 235 personnes tenues en H.S.C. en 2009 … Il est d’ailleurs probable que les services du CGLPL aient confondu ce nombre des personnes tenues en H.S.C. en 2006, avec celui des mesures d’H.S.C. prises en 2006 (?).

Au surplus, je vous signale que nous avons changé de modalité de calcul des H.S.C. entre 2008, 2010 et maintenant. Ce qui m’a été indiqué par M^me Magali Coldefy, qui est statisticienne géographe à l’IRDES, et que vous avez auditionné en février dernier. En effet, jusqu’en 2008, les établissements faisaient remonter leurs chiffres aux CDHP. Celles-ci faisant à leur tour remonter ces mêmes chiffres à la DGS, au Ministère de la santé. Par ailleurs, le taux de réponse des établissements était médiocre. En 2009, ont été mises sur pieds (je cite toujours de mémoire M^me Magali Coldefy), les SAE (Statistiques d’activité des établissements). Puis en 2010, c’est l’ATIH (Agence technique sur l’hospitalisation), liée à la DREES, direction des études statistiques du Ministère de la santé, qui a pris le relais. En pratique nous manquons cruellement sur ce terrain de statistiques fiables qu’on puisse recouper d’une année à l’autre, et de nos années actuelles à la décade précédente.

Vous trouvez certaines de mes sources en pièces jointes.

Veuillez croire, monsieur le député, en mes salutations dévouées.
 

Pièces jointes :

— Communiqué du CRPA du 6 juin 2011.

— Données statistiques issues du rapport de l’IGAS, de mai 2011 : « Analyse d’accidents en psychiatrie et propositions pour les éviter », de la D^r Françoise Lalande, et de M^me Carole Lepine.

— Pages 59 à 65, du projet de loi n°2494, tel que publié, le 5 mai 2010, par l’Assemblée nationale, sous la signature de la Ministre de la santé et des sports, M^me Roselyne Bachelot-Narquin.

— Pages 26 à 29, du rapport du député UMP Guy Lefrand, de mars 2011, précédent l’ouverture des débats au parlement qui ont mené à l’adoption de la loi du 5 juillet 2011.

Réponse de M^me Magali Coldefy sur l’erreur de donnée statistique sur le nombre des hospitalisations sans consentement en 2006

Objet : Chiffres soins sans consentement

Bonsoir,

J’ai trouvé d’où provenaient les chiffres cités par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté repris dans votre pré-rapport.

La source pour le chiffre de 2006 est la SAE (Statistique annuelle des établissements de santé, produite par la DREES). Ce chiffre est cité dans l’annexe de l’étude d’impact du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatrique : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Comme je vous l’ai dit lors de l’audition et c’est d’ailleurs précisé dans l’annexe ci-dessous, 2006 constituant la première année de recueil de ce nouveau bordereau spécifique à la psychiatrie, le taux de réponse des établissements aux différents items n’est pas suffisant pour permettre une exploitation de ces données. L’effectif des hospitalisations sans consentement en 2006 déclaré dans la SAE est donc sous-estimé.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Magali Coldefy. Géographe. Maître de recherche.
IRDES (Institut de recherche et de documentation en économie de la santé).