2013-05-29 (rapp-enqu/pner/parl/an) Le député PS Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, a rendu public son rapport d’étape sur les soins sans consentement - Ce rapport contient des propositions fondamentales dont certaines ont été prônées par le CRPA

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/lfCZ5 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/340

Document du mercredi 29 mai 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

Rapport en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour visionner l’audition du député Rapporteur, M. Denys Robiliard, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 29 mai 2013, cliquer sur ce lien.

Pour visionner les différentes auditions de cette mission : http://www.assemblee-nationale.tv/c…

Sur ce même sujet, sur notre site : 2013-02-21 (pner/parl/an) Audition par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de représentants des collectifs des 39, Mais c’est un homme (dont le CRPA), et du Groupe Information Asiles.

Communiqué du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), sur la Mission santé mentale et psychiatrie (27 mai 2013) : http://www.sphweb.info/spip.php?art…

Sur les suites de ce rapport d’étape, cliquer sur ce lien.

Sur la proposition de loi, issue du rapport d’étape, cliquer sur ce lien.

Auteurs : A.B. - H.F.


Communiqué du CRPA, sur le rapport d’étape du député M. Denys Robiliard, Rapporteur de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

Paris, le 29 mai 2013.

PDF - 363 ko
2013-05-29 Rapport d’étape du député M. Denys Robiliard, rapporteur de la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

Ci-joint le rapport d’étape présenté ce matin, devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, par M. Denys Robiliard, député PS du Loir-et-Cher, rapporteur de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

Parmi les propositions qui sont faites par le Rapporteur, certaines nous semblent fondamentales. Notamment celle de ramener à 5 jours d’hospitalisation sans consentement le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention, et de supprimer au moins partiellement le régime dérogatoire imposé aux patients « médico-légaux », inclus dans cette catégorie les internés et ex-internés en Unités pour malades difficiles, même lorsqu’il n’y a pas de déclaration d’irresponsabilité pénale.

La proposition de l’amélioration de l’information des patients sur leurs droits et voies de recours par l’établissement d’un livret d’accueil type qui soit exhaustif, et le fait que la désignation d’une personne de confiance soit rendue obligatoire dans les établissements psychiatriques conformément à la loi du 4 mars 2002 (cette disposition est inappliquée à ce jour en psychiatrie), nous semblent également très importants.

Nous retenons que la désignation obligatoire d’un avocat commis d’office est préconisée, ce qui nous semble pertinent. Nous estimons qu’une telle préconisation doit se traduire par la couverture obligatoire de cette mission d’assistance au titre de l’aide juridictionnelle, de sorte que les patients qui comparaissent aux audiences de contrôle n’aient pas à payer l’avocat qui leur est commis d’office, alors même qu’il s’agit d’un contrôle de légalité et de bien fondé obligatoire de la mesure de placement sous contrainte.

Le fait que l’on revienne par ailleurs à l’ancienne terminologie de la loi du 30 juin 1838, et que l’on parle de « placement » en soins sous contrainte, et non d’« admission » en soins sous contrainte, nous semble également plus clair, et propre à valider qu’il s’agit bien de décisions autoritaires de privation de liberté, à finalité sanitaire, avec les droits afférents à ce type de situation, conformément au droit européen et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Nous regrettons toutefois que ne soit pas préconisé que les expertises psychiatriques décidées par les juges lors des contrôles, ou par l’administration, soient de nouveau régies par le principe du contradictoire, ainsi que tel était le cas avant la loi du 5 juillet 2011 et ses décrets d’application du 18 juillet 2011.

On trouve sur le site personnel du député M. Denys Robiliard, la vidéo de l’audition de ce matin, par Dailymotion, ainsi qu’un résumé de ses propositions.

En conclusion nous trouvons heureux que notre association, qui est une association d’usagers de la psychiatrie (d’anciens internés, ou de personnes qui sont encore hospitalisées sans leur consentement, de parents, de proches et de quelques professionnels), qui ne ne perçoit aucune subvention de quelque ordre que ce soit, ait pu ainsi faire valoir ses arguments devant le Conseil constitutionnel et entraîner une part importante de cette réflexion parlementaire, ainsi que la réforme partielle qui devrait s’en ensuivre.

Nous profitons de ce communiqué pour dire à tous, à quel point il est important de cesser de considérer la pathologie mentale comme définitive, et signant inéluctablement l’effondrement de l’humanité même de la personne. A quel point également, il importe de considérer la question lancinante, et d’une actualité toujours présente, de l’internement abusif, puisque c’est cette question, et celle immédiatement liée de l’arbitraire, de l’illégalité des actes et des pratiques institutionnelles, et les contestations juridiques liées, qui ont amené ces dernières années, par le biais des quelques 6 QPC qui ont impacté le terrain de l’internement psychiatrique depuis le 26 novembre 2010, à la remise en question du modèle français de l’hospitalisation sans consentement.

Cette remise en question a été l’œuvre de patients et anciens patients psychiatriques, décidés à se faire entendre, et à faire entendre leur cause et leur raison. Nous espérons qu’ainsi nous pourrons, autant que de besoin, nous faire entendre officiellement, sans continuer à être cantonnés dans le ghetto procédural dans lequel les pouvoirs centraux nous ont condamnés ces dernières décennies, en refusant de nous reconnaître officiellement, sauf à plier devant les décisions des hautes cours !


Agence presse médicale (APM). Soins psychiatriques sous contrainte : la mission Robiliard pour un contrôle précoce du juge.

Par Hélène Mauduit, Grand reporter.
 

PARIS, 29 mai 2013 (APM) - Le député Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher) a proposé mercredi d’avancer le contrôle du juge sur les hospitalisations sous contrainte en psychiatrie à un délai de cinq jours, contre 15 jours actuellement, dans un rapport d’étape de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

La mission propose aussi de rendre systématique la tenue de l’audience du juge dans l’établissement de santé et de ne pas recourir à la visioconférence.

Denys Robiliard, rapporteur de la mission, a présenté 17 recommandations de ce rapport d’étape portant sur les soins sans consentement en psychiatrie. L’objectif est de définir le contenu d’une réforme législative de la loi du 5 juillet 2011 pour répondre à l’annulation de deux dispositions par le Conseil constitutionnel en avril 2012.

Denys Robiliard a indiqué que cette réforme de la loi du 5 juillet 2011 était « souhaitable », même si, s’agissant des deux mesures annulées portant sur le régime spécifique de mainlevée, elle n’était pas « techniquement » indispensable pour la continuité du fonctionnement du dispositif de soins (cf APM HMQET001).

Sortant du champ de ces deux mesures, la mission a notamment estimé que le délai de saisine du juge pouvait être raccourci à cinq jours.

Le délai de 15 jours a été choisi par le législateur parce que c’était « le délai maximum exigé par le Conseil constitutionnel » dans une décision du 26 novembre 2011. Mais le délai de « 15 jours est bref en délai judiciaire mais c’est relativement long pour une personne qui serait hospitalisée contre son gré » et sans raison valable, a estimé le député.

Cela aura aussi pour effet de diminuer le nombre de certificats médicaux à produire.

Les auditions menées ont montré que les psychiatres « savaient à quoi s’en tenir au bout de 72 jours ». Denys Robiliard a ajouté que le délai pourrait être de huit jours, pour tenir compte des contraintes d’organisation de la justice.

La mission estime aussi que la loi devrait adopter l’expression de « placement en soins sans consentement », plus adaptée à la situation du patient qu’ « admission en soins sans consentement ».

La mission a également constaté un consensus sur le fait que les audiences devaient se dérouler à l’hôpital (seulement un tiers des audiences actuellement) et demande que la modification soit faite dans la loi.

Des conditions doivent cependant être respectées, sur l’aménagement de la salle et la préservation de l’indépendance de la décision du juge. Le juge doit néanmoins pouvoir demander le déplacement au tribunal « s’il considère que l’affaire le nécessite ».

Le recours à la visioconférence est « une aberration » et ne devrait être possible qu’en cas de force majeure (déplacement difficile pour cause d’intempéries).

De même, la mission demande que l’audience soit tenue « en chambre du conseil » (sans public) et ne soit publique qu’à la demande du juge ou de la personne.

La mission estime également que la présence d’un avocat doit être imposée, sans possibilité pour le patient d’y renoncer. Les avocats connaissent des situations dans lesquelles ils sont refusés par une personne non coopérante mais restent tout de même à sa disposition. Denys Robiliard a aussi noté que des avocats refusaient, comme au barreau de Lille, d’être commis d’office, au regard des conditions insuffisantes pour leur exercice.
 

RETABLIR LA SORTIE D’ESSAI

Concernant la sortie d’essai -supprimée par la loi du 5 juillet 2011 et remplacée par le passage en programme de soins-, la mission demande son rétablissement au vu de son « motif thérapeutique » et sur décision médicale, sans que le régime du patient ne soit modifié. La possibilité pour le préfet de s’y opposer devrait être « cantonnée ».

La mission demande par ailleurs une plus grande effectivité du respect des droits du patient et de son information sur ces droits. Le livret d’accueil type devrait comporter une information sur les recours juridictionnels et les conditions de leur exercice. Par ailleurs elle estime que les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) devraient comporter « davantage de personnes n’appartenant pas au monde médical ».

Quatre sujets sont encore au stade de la réflexion, a indiqué Denys Robiliard :

  • le maintien du rôle du préfet comme demandeur de soins sous contrainte
  • l’extension du rôle du directeur d’établissement comme signataire des placements
  • le maintien du régime des soins ambulatoires sous contrainte
  • la création d’un contrôle judiciaire de l’hospitalisation des mineurs.

hm/ab/APM polsan
redaction chez apmnews.com


Agence presse médicale (APM). Soins psychiatriques sous contrainte : une nouvelle loi est souhaitable mais pas techniquement indispensable (mission Robiliard).

Par Hélène Mauduit, Grand reporter.
 

PARIS, 29 mai 2013 (APM) - Le député Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher) a estimé mercredi, dans un rapport d’étape de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, qu’une réforme de la loi du 5 juillet 2011 était « souhaitable » même si elle n’est pas « techniquement » indispensable.

Denys Robiliard, rapporteur de la mission, a présenté 17 recommandations de ce rapport d’étape portant sur les soins sans consentement en psychiatrie. L’objectif est de définir le contenu d’une éventuelle réforme législative de la loi du 5 juillet 2011 pour répondre à l’annulation de deux dispositions par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a statué le 20 avril 2012 avec une entrée en vigueur 18 mois après, au 1er octobre 2013, afin que le législateur ait le temps de modifier la loi, rappelle-t-on (cf APM VGPDK003).

Les deux dispositions censurées (deuxième paragraphe de l’article L. 3211-12 et l’article L. 3213-8 du code de la santé publique) portent sur le régime spécifique de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte pour les personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou ayant été admises en unité pour malades difficiles (UMD).

La mission a notamment proposé, dans le cas où une loi plus large que le champ de la décision du 20 avril 2012 serait présentée, de faire intervenir le contrôle du juge sur les hospitalisations sous contrainte dans un délai de cinq jours (cf APM HMQET002).

Denys Robiliard a indiqué que deux hypothèses, non tranchées à ce stade par le gouvernement, étaient à l’étude : l’annulation des dispositions sans nouvelle loi ou le vote d’une nouvelle loi avant le 1er octobre -un délai très serré nécessitant une discussion parlementaire achevée avant fin septembre.

Le député a estimé mercredi que les deux dispositions pouvaient être annulées sans que « techniquement » il soit nécessaire de modifier la loi avant le 1er octobre car « le fonctionnement du dispositif de soins sans consentement ne serait nullement interrompu ».

L’annulation « sèche » signifierait que les personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou ayant été admises en UMD passeraient au régime de droit commun de toutes les hospitalisations sous contrainte.

Il a estimé que cela ne posait pas de problème de fond pour le cas des UMD puisque cela reviendrait à « redonner une dimension médicale à l’UMD ». Le passage sous le droit commun reconnaîtrait que « l’UMD est un traitement médical spécifique d’un patient », résultant d’une décision médicale, ce qui est « le cas dans la pratique ».

En revanche, la mission estime que le cas de l’irresponsabilité pénale ne peut pas revenir dans le droit commun. Il propose de faire passer au niveau législatif des dispositions actuellement présentées dans des décrets

La reconnaissance d’irresponsabilité pénale intervient après des « actes commis » et le maintien d’un régime plus rigoureux est « souhaitable ».

« Si on veut que les irresponsables puissent réintégrer la société, il faut donner des assurances à la société que tout a été contrôlé. C’est à ces conditions que la société peut accepter le processus. Le statut actuel doit être remanié », a déclaré le député.

La mission a également estimé que la décision du Conseil constitutionnel avait « fragilisé » deux autres dispositions sur les UMD et l’irresponsabilité pénale. Sans qu’il y ait d’obligation à légiférer, il serait « souhaitable » d’apporter des modifications législatives, a estimé Denys Robiliard.

Cela concernerait l’article L. 3213-7 du code de la santé publique pour y ajouter les cas dans lesquels la justice informe le préfet qu’une personne a été déclarée en irresponsabilité pénale. La mission estime que cette transmission doit se faire en cas de crime commis par la personne.

Il faudrait aussi ajouter la mention d’une information de la personne concernée de cette transmission.

La deuxième disposition à modifier concerne les garanties légales encadrant l’admission dans une UMD, qui actuellement figure au niveau de décret (articles R3222-1 à R3222-9).

La mission propose de les remonter au niveau législatif dans l’article L3222-3 du code de la santé publique : définition de l’UMD (« mettre en œuvre des protocoles thérapeutiques intensifs » notamment) ; procédure d’admission sur proposition d’un psychiatre et arrêté du préfet et procédure de réintégration après la sortie ; création d’une commission de suivi médical dans chaque département d’implantation d’une UMD.

hm/ab/APM polsan
redaction chez apmnews.com



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